Thème de droit social

Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accident du travail / maladie professionnelle constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur accident du travail / maladie professionnelle

11 753 décisions
37

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 22/03999

Cour d'appel

La cour confirme le surplus ; Statuant à nouveau, dans la limite des chefs d'infirmation, Juge nul le licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour plus d'une année entière. La cour condamne la SAS [3] à rembourser à l'institution France travail les indemnités versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnité.

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La cour confirme le surplus ; Statuant à nouveau, dans la limite des chefs d'infirmation, Juge nul le licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour plus d'une année entière. La cour condamne la SAS [3] à rembourser à l'institution France travail les indemnités versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnité.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00192

Cour d'appel

Le licenciement de M. [U] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de maintien de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de d'indemnités de prévoyance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'entretien professionnel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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Le licenciement de M. [U] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de maintien de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de d'indemnités de prévoyance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'entretien professionnel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.445

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de son état de santé, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé et pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté et de surveillance médicale.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de son état de santé, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé et pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté et de surveillance médicale.

40

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.005

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

41

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.436

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

43

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00525

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

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Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00846

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [L] de ses prétentions au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; JUGE que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Et, y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux entiers depens d'appel et de payer à m. [p] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour déboute M. [P] [L] de ses prétentions au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; JUGE que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Et, y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux entiers depens d'appel et de payer à m. [p] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02341

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à messieurs [g] [s], [m] [s] et [z] [s], es qualites d'ayants droit de madame [o] [p] epouse [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la garantie prévoyance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à messieurs [g] [s], [m] [s] et [z] [s], es qualites d'ayants droit de madame [o] [p] epouse [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la garantie décès. La cour ordonne à la societe [1] de payer à messieurs [g] [s], [m] [s] et [z] [s], es qualites d'ayants droit de madame [o] [p] epouse [s] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02341

La cour ordonne à la societe [1] de payer à messieurs [g] [s], [m] [s] et [z] [s], es qualites d'ayants droit de madame [o] [p] epouse [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la garantie prévoyance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à messieurs [g] [s], [m] [s] et [z] [s], es qualites d'ayants droit de madame [o] [p] epouse [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la garantie décès. La cour ordonne à la societe [1] de payer à messieurs [g] [s], [m] [s] et [z] [s], es qualites d'ayants droit de madame [o] [p] epouse [s] une somme au titre des frais irrépétibles.

Total partiel des postes identifiés : 66 500 €
Contrat de travailSalaire / rémunération
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02494

Cour d'appel

La cour constate que M. [A] a été victime de harcèlement moral. La cour déclare nul le licenciement de M. [A]. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 4 juillet 2023, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [A] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande au titre du licenciement vexatoire et en qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02494

La cour constate que M. [A] a été victime de harcèlement moral. La cour déclare nul le licenciement de M. [A]. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 4 juillet 2023, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [A] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande au titre du licenciement vexatoire et en qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 29 222,50 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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