Thème de droit social

Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accident du travail / maladie professionnelle constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 753
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur accident du travail / maladie professionnelle

11 753 décisions
49

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats intérimaires. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que le licenciement notifié pour faute le 28 avril 2022 est nul. La cour déboute Mme [P] [A] pour le surplus de sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104

La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats intérimaires. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que le licenciement notifié pour faute le 28 avril 2022 est nul. La cour déboute Mme [P] [A] pour le surplus de sa demande.

Total des postes identifiés : 29 949,30 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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50

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01355

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [o] [w] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. La cour déboute Mme [L] [O] [W] pour le surplus de sa demande. La cour confirme le jugement en ce qu'il a : Jugé que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [O] [W] est justifié ; Jugé que la SAS [3] n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W] ; Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ; JUGE que Mme [L] [O] [W] a acquis 46 jours de congés payés durant sa période d'arrêt maladie et que ces jours ne lui ont pas été payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01355

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [o] [w] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. La cour déboute Mme [L] [O] [W] pour le surplus de sa demande. La cour confirme le jugement en ce qu'il a : Jugé que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [O] [W] est justifié ; Jugé que la SAS [3] n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W] ; Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ; JUGE que Mme [L] [O] [W] a acquis 46 jours de congés payés durant sa période d'arrêt maladie et que ces jours ne lui ont pas été payés.

Total partiel des postes identifiés : 8 884 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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51

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06837

Cour d'appel

La cour ordonne la capitalisation. La cour déboute M. [R] [T] de sa demande de dommages-intérêts. La cour ordonne à la snc [1] de payer à m. [r] [t] une somme à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06837

La cour ordonne la capitalisation. La cour déboute M. [R] [T] de sa demande de dommages-intérêts. La cour ordonne à la snc [1] de payer à m. [r] [t] une somme à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes.

52

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09737

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [g] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement sauf sur l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [S] [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09737

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [g] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement sauf sur l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [S] [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 29 098,03 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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53

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02524

Cour d'appel

La cour déclare la demande recevable, Au fond, déboute M. [Q] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents.

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La cour déclare la demande recevable, Au fond, déboute M. [Q] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents.

54

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03521

Cour d'appel

La cour ordonne à la cpam de gironde de payer à mme [t] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03521

La cour ordonne à la cpam de gironde de payer à mme [t] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.

Total des postes identifiés : 4 200 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementDémission
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55

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02994

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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56

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03339

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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57

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 25/03771

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement aux torts de l'employeur. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour déclare irrecevable en droit commun la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des repos compensateurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 25/03771

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement aux torts de l'employeur. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour déclare irrecevable en droit commun la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des repos compensateurs.

58

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02522

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 3 mai 2024 en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02522

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 3 mai 2024 en toutes ses dispositions.

59

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 octobre 2026, 24/00305

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les prétentions de Mme [C] [H] à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [c] [h] une somme au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2023.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 octobre 2026, 24/00305

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les prétentions de Mme [C] [H] à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [c] [h] une somme au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2023.

Total partiel des postes identifiés : 585,20 € · Mentions brut/net à conserver
Rupture conventionnelleRésiliation judiciaire
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60

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02915

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02915

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 6 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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