Thème de droit social

Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accident du travail / maladie professionnelle constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 753
Dernière décision affichée30 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur accident du travail / maladie professionnelle

11 753 décisions
62

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/08409

Cour d'appel

La cour déboute Mme [O] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 29 novembre 2022 en ses dispositions sauf celles relatives à la discrimination et à la capitalisation des intérêts légaux. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux.

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La cour déboute Mme [O] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 29 novembre 2022 en ses dispositions sauf celles relatives à la discrimination et à la capitalisation des intérêts légaux. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux.

63

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 octobre 2026, 24/02350

Cour d'appel

La cour déclare recevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la péridoe du 1er juin 2020 au 26 juin 2020 inclus. La cour déboute Monsieur [U] [O] de sa demande au titre d'une indemnité de licenciement. La cour déclare irrecevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020. La cour infirme, dans les limites de l'appel principal, le jugement du 30 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Colmar en ses dispositions relatives : - à l'arriéré de salaires, - à une indemnité légale de licenciement, - au caractère privilégié de la créance au titre des dépens ; statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés, et y ajoutant. La cour déclare compétent ratione materiae le juge prud'homal pour statuer sur un rappel au titre d'un solde de rémunération.

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La cour déclare recevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la péridoe du 1er juin 2020 au 26 juin 2020 inclus. La cour déboute Monsieur [U] [O] de sa demande au titre d'une indemnité de licenciement. La cour déclare irrecevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020. La cour infirme, dans les limites de l'appel principal, le jugement du 30 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Colmar en ses dispositions relatives : - à l'arriéré de salaires, - à une indemnité légale de licenciement, - au caractère privilégié de la créance au titre des dépens ; statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés, et y ajoutant. La cour déclare compétent ratione materiae le juge prud'homal pour statuer sur un rappel au titre d'un solde de rémunération.

Total des postes identifiés : 57 441,32 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementLicenciement économique / PSE
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64

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-protec.sociale, 29 octobre 2026, 24/04479

Cour d'appel

La cour déboute en l'état M. [B] [V] de sa demande de complément d'expertise. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [b] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour déboute en l'état M. [B] [V] de sa demande de complément d'expertise. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [b] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

65

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 29 octobre 2026, 24/00753

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [J] [Q] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement, à la réintégration, au rappel de salaire jusqu'à réintégration, aux frais irrépétibles de l'association, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du présent arrêt. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties.

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La cour dit le licenciement de Mme [J] [Q] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement, à la réintégration, au rappel de salaire jusqu'à réintégration, aux frais irrépétibles de l'association, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du présent arrêt. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties.

Total partiel des postes identifiés : 40 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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66

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00817

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

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La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

67

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00632

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.

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La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.

68

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 24/01796

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a'jugé le licenciement de M. [B] [A] [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande d'indemnité à ce titre'. La cour rejette le surplus des demandes'. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [b] [a] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

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La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a'jugé le licenciement de M. [B] [A] [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande d'indemnité à ce titre'. La cour rejette le surplus des demandes'. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [b] [a] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Total des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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69

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 29 octobre 2026, 24/00944

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la cpam de la gironde de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

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La cour confirme le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la cpam de la gironde de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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70

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/02688

Cour d'appel

La cour rejette les demandes formées par M. [Y] [M] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

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La cour rejette les demandes formées par M. [Y] [M] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

71

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 octobre 2026, 26/01379

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur salaire. La cour infirme l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la société [4] à payer à Mme [J] [H] une provision sur salaire, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens. La cour déboute la société [4] de sa demande tendant au rejet de la pièce numéro 15 de Mme [J] [H]. La cour ordonne à mme [j] [h] de payer à la societe [4] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 octobre 2026, 26/01379

La cour dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur salaire. La cour infirme l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la société [4] à payer à Mme [J] [H] une provision sur salaire, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens. La cour déboute la société [4] de sa demande tendant au rejet de la pièce numéro 15 de Mme [J] [H]. La cour ordonne à mme [j] [h] de payer à la societe [4] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 2 000 €
Contrat de travailOrdonnance de référé
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72

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00033

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour dit dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [E] prononcé le 31 août 2022 est nul. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [d] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 43 et 45 produites par Madame [D] [E].

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La cour retient le harcèlement moral. La cour dit dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [E] prononcé le 31 août 2022 est nul. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [d] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 43 et 45 produites par Madame [D] [E].

Total des postes identifiés : 24 251,38 €
LicenciementNullité du licenciement
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