Thème de droit social

Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 7

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accident du travail / maladie professionnelle constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 753
Dernière décision affichée29 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur accident du travail / maladie professionnelle

11 753 décisions
73

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 23/00634

Cour d'appel

Le licenciement de M. [O] [K] repose sur cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme pour la procédure d'appel. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances de nature indemnitaire porteront intérêt à compter de la décision qui les prononce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 23/00634

Le licenciement de M. [O] [K] repose sur cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme pour la procédure d'appel. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances de nature indemnitaire porteront intérêt à compter de la décision qui les prononce.

Total partiel des postes identifiés : 30 248,61 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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74

Cour d'appel de Poitiers, Référés Premier Président, 29 octobre 2026, 26/00042

Cour d'appel

La cour dit sans objet la demande de SARL [6] tendant à arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 17 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saintes. La cour déboute la SARL [6] de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire. La cour déboute la SARL [6] de sa demande visant à voir ordonner la constitution par Monsieur [L] [N] d'une garantie réelle ou personnelle. La cour condamne la SARL [6] à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Référés Premier Président, 29 octobre 2026, 26/00042

La cour dit sans objet la demande de SARL [6] tendant à arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 17 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saintes. La cour déboute la SARL [6] de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire. La cour déboute la SARL [6] de sa demande visant à voir ordonner la constitution par Monsieur [L] [N] d'une garantie réelle ou personnelle. La cour condamne la SARL [6] à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementOrdonnance
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75

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 25/02833

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave de M. [T] est justifié. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [T] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales. La cour ordonne à m. [t] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 25/02833

Le licenciement pour faute grave de M. [T] est justifié. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [T] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales. La cour ordonne à m. [t] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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76

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01853

Cour d'appel

Le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe[1] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu à astreinte.

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Le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe[1] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 96 013,31 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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77

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01612

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [C] [B] fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [C] [B] le certificat de travail, l'attestation France travail et un bulletin de salaire rectificatif conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01612

La cour dit le licenciement de Mme [C] [B] fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [C] [B] le certificat de travail, l'attestation France travail et un bulletin de salaire rectificatif conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 15 136,20 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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78

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05490

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société [2] à effet du 9 juin 2022 et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS [2] a engagé sa responsabilité envers Mme [C] pour violation de l'obligation de sécurité et travail dissimulé. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassements de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de reliquat de congés payés. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05490

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société [2] à effet du 9 juin 2022 et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS [2] a engagé sa responsabilité envers Mme [C] pour violation de l'obligation de sécurité et travail dissimulé. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassements de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de reliquat de congés payés. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses prétentions.

Total des postes identifiés : 51 037,50 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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79

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 27 octobre 2026, 25/01079

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de Mme [M] [I] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 09 novembre 2023 est nul'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement rendu le 13 juin 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] en toutes ses dispositions'. Pour ces condamnations présentant un caractère indemnitaire, le montant des condamnations portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt'. La cour déboute pour le surplus la SAS [2] de ses demandes'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 27 octobre 2026, 25/01079

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de Mme [M] [I] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 09 novembre 2023 est nul'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement rendu le 13 juin 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] en toutes ses dispositions'. Pour ces condamnations présentant un caractère indemnitaire, le montant des condamnations portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt'. La cour déboute pour le surplus la SAS [2] de ses demandes'.

Total des postes identifiés : 22 939,12 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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80

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02102

Cour d'appel

La cour déboute M. [L] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l] une somme pour les congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] aux depens d'appel et de payer à m. [l] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution forcée éventuels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02102

La cour déboute M. [L] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l] une somme pour les congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] aux depens d'appel et de payer à m. [l] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution forcée éventuels.

81

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/01068

Cour d'appel

La cour dit le licenciement prononcé le 7 août 2023 nul en raison du harcèlement moral dont a été victime Mme [Q] [B]. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts en raison de l'annulation de l'avertissement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions et statuant à nouveau. La cour annule l'avertissement notifié le 21 mars 2023.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/01068

La cour dit le licenciement prononcé le 7 août 2023 nul en raison du harcèlement moral dont a été victime Mme [Q] [B]. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts en raison de l'annulation de l'avertissement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions et statuant à nouveau. La cour annule l'avertissement notifié le 21 mars 2023.

82

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/06075

Cour d'appel

Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/06075

Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

Total partiel des postes identifiés : 270 885,01 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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83

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04037

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [r] une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [I] [R] un bulletin de salaire conforme à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04037

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [r] une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [I] [R] un bulletin de salaire conforme à la présente décision.

Total des postes identifiés : 8 856,92 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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84

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/03983

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [X] [K] est nul. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives au rattrapage salarial, aux congés payés y afférents, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/03983

Le licenciement de Mme [X] [K] est nul. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives au rattrapage salarial, aux congés payés y afférents, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Total partiel des postes identifiés : 35 675,73 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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