Thème de droit social

Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accident du travail / maladie professionnelle constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 753
Dernière décision affichée27 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur accident du travail / maladie professionnelle

11 753 décisions
85

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02815

Cour d'appel

La cour déboute Mme [O] de ses demandes au titre du travail dissimulé et au titre du manquement à l'obligation de sécurité. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective en a suspendu le cours. La cour déboute le syndicat [9] de ses demandes. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare la demande au titre des astreintes recevable pour toute la période visée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02815

La cour déboute Mme [O] de ses demandes au titre du travail dissimulé et au titre du manquement à l'obligation de sécurité. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective en a suspendu le cours. La cour déboute le syndicat [9] de ses demandes. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare la demande au titre des astreintes recevable pour toute la période visée.

Total partiel des postes identifiés : 49 624,83 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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86

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00648

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [B] [H] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [B] [H] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [b] [h] une somme pour ses frais irrépétibles en cause d'appel. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 15 mai 2025 en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer la somme de 1500 à Mme [B] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00648

Le licenciement de Mme [B] [H] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [B] [H] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [b] [h] une somme pour ses frais irrépétibles en cause d'appel. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 15 mai 2025 en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer la somme de 1500 à Mme [B] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau.

88

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 23 octobre 2026, 26/04788

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à radiation dans l'instance. La cour rejette la demande de provision.

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La cour dit n'y avoir lieu à radiation dans l'instance. La cour rejette la demande de provision.

89

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02159

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture. La cour constate l'interruption de l'instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02159

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture. La cour constate l'interruption de l'instance.

90

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02175

Cour d'appel

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] venant aux droits de la sarl [3] de payer à mme [m] [h] une somme pour la visite de reprise.

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Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] venant aux droits de la sarl [3] de payer à mme [m] [h] une somme pour la visite de reprise.

91

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02081

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

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La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

92

Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 23 octobre 2026, 25/00439

Cour d'appel

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association d'action sanitaire et sociale de la region de [localite 3] de payer à mme [y] epouse [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association d'action sanitaire et sociale de la region de [localite 3] de payer à mme [y] epouse [f] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [Y] épouse [F] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute l'association d'Action sanitaire et sociale de la région de [Localité 3] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

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La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association d'action sanitaire et sociale de la region de [localite 3] de payer à mme [y] epouse [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association d'action sanitaire et sociale de la region de [localite 3] de payer à mme [y] epouse [f] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [Y] épouse [F] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute l'association d'Action sanitaire et sociale de la région de [Localité 3] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 21 405,72 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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93

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 23 octobre 2026, 25/00372

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent. La cour dit l'action formée par M. [X] [G] à l'encontre de la société [3] recevable et non prescrite. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 23 octobre 2026, 25/00372

La cour modifie le jugement précédent. La cour dit l'action formée par M. [X] [G] à l'encontre de la société [3] recevable et non prescrite. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.

94

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 24/01326

Cour d'appel

La cour ordonne à la [1] de payer à m. [e] [q] une somme à titre d'indemnité pour harcèlement moral. La cour ordonne la jonction des instances RG 24/1326 et RG 24/1478 sous le seul numéro RG 24/1326. La cour rejette la demande de M. [E] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés sur préavis. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [e] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner à la [1] de rectifier la dernière fiche de paie en intégrant l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 24/01326

La cour ordonne à la [1] de payer à m. [e] [q] une somme à titre d'indemnité pour harcèlement moral. La cour ordonne la jonction des instances RG 24/1326 et RG 24/1478 sous le seul numéro RG 24/1326. La cour rejette la demande de M. [E] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés sur préavis. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [e] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner à la [1] de rectifier la dernière fiche de paie en intégrant l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis.

95

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 23 octobre 2026, 23/05900

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la recevabilité de la demande de rappel de salaires, sur les dépens et sur les frais irrépétibles. La cour déboute la société [1] de sa demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale. La cour déboute M. [U] [S] de sa demande d'astreinte. La cour déclare recevable la demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale présentée par la société [1]. La cour ordonne à la société [1] de rembourser le cas échéant à France Travail les indemnités de chômage versées à M. [U] [S], dans la limite de six mois d'indemnités ; Enjoint à la société [1] de remettre sans délai à M. [U] [S] ses documents de fin de contrat rectifiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 23 octobre 2026, 23/05900

La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la recevabilité de la demande de rappel de salaires, sur les dépens et sur les frais irrépétibles. La cour déboute la société [1] de sa demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale. La cour déboute M. [U] [S] de sa demande d'astreinte. La cour déclare recevable la demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale présentée par la société [1]. La cour ordonne à la société [1] de rembourser le cas échéant à France Travail les indemnités de chômage versées à M. [U] [S], dans la limite de six mois d'indemnités ; Enjoint à la société [1] de remettre sans délai à M. [U] [S] ses documents de fin de contrat rectifiés.

96

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 23 octobre 2026, 23/05188

Cour d'appel

La condamnation prononcée, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, portera intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du 17 novembre 2021. Les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes de Lyon. La cour ordonne d'office à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [R] [S], dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 23 octobre 2026, 23/05188

La condamnation prononcée, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, portera intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du 17 novembre 2021. Les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes de Lyon. La cour ordonne d'office à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [R] [S], dans la limite de six mois d'indemnités.

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