Cour d'appel de Lyon · 23 octobre 2026

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 23/05188 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBY7

S.A.S. [1]

C/

[S]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 15 Juillet 2023

RG : F 21/02501

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme COCHET de la SCP SCP O. RENAULT & ASSOCIES (LAMARTINE CONSEIL), avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie MESTEK, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[R] [S]

née le 18 Avril 1976 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Gaëlle DUC ECHAMPARD, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Juin 2026

Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCÉDURE

La société [1] est spécialisée dans l'intervention post-sinistres. Elle fait application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, dite [2] (IDCC 1486).

Elle a engagé Mme [R] [S] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 mars 2011, en qualité de cadre responsable des relations clientèle.

A compter du 16 février 2021, Mme [S] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle.

Le 12 mai 2021, le médecin du travail déclarait Mme [S] inapte à reprendre son poste, en précisant que tout maintien de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier recommandé du 4 juin 2021, la société Dynaren a notifié à Mme [S] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête reçue le 13 octobre 2021, Mme [S] a saisi la juridiction prud'homale.

Par jugement du 15 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

- dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [S] était nul ;

- condamné la société Dynaren à payer à Mme [S] :

10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral

30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul

11 514 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 151,40 euros de congés payés afférents ;

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société [1] aux dépens.

Par déclaration du 27 juin 2023, la société [1] a interjeté appel de ce jugement, précisant le critiquer en toutes ses dispositions, qui étaient expressément mentionnées.

EXPOSE DES MOYENS ET DES PRETENTIONS

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, la société [1] demande à la Cour de :

- réformer le jugement en ce qu'il :

- a dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [S] est nul ;

- l'a condamnée à payer à Mme [S] :

30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul

10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral

11 514 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 151,40 euros de congés payés afférents ;

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- l'a condamnée aux dépens

Statuant à nouveau,

- dire que le licenciement de Mme [S] est bien fondé ;

- débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes ;

En tout état de cause,

- condamner Mme [S] à lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, Mme [R] [S] demande à la Cour de :

- débouter la société [1] de son appel ;

A titre principal,

- confirmer le jugement en ce qu'il a :

- dit que son licenciement pour inaptitude est nul ;

- a condamné la société [1] à lui payer :

40 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul

10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral

11 514 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 151,40 euros de congés payés afférents ;

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- réformer le jugement sur les quantums des sommes qui lui ont été allouées ;

Statuant à nouveau,

- condamner la société [1] à lui payer 40 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire, si la Cour retient que le licenciement n'est pas nul,

- juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société [1] à lui payer :

40 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

11 514 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 151,40 euros de congés payés afférents ;

5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause,

- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes contraires

- juger que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine

- ordonner la capitalisation des intérêts année après année

- condamner tout succombant aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés, pour ceux la concernant, par Me Séverine Martin ' SELARL Martin, Seyfert & associés.

Pour l'exposé des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

La procédure de mise en état était clôturée le 21 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral

En droit, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l'espèce, Mme [S] énumère les comportements constitutifs du harcèlement moral qu'elle dit avoir subis lorsqu'elle travaillait pour le compte de la société [1], comportements qu'il convient d'examiner successivement.

' Mme [S] indique qu'elle a participé à la réunion du comité stratégique de l'entreprise le 6 novembre 2019 mais qu'elle n'a plus été invitée aux réunions ultérieures de ce comité. Mme [L], responsable qualité de la société [1], indique que, comme Mme [S], elle a participé à la réunion du 6 novembre et n'a pas été invitée aux suivantes (pièces n° 52 et 53 de l'intimée), ce qui permet de tenir pour établie cette absence d'invitation aux réunions tenues en 2020.

Mme [S] expose que son employeur a décidé, fin juin 2020, de lui retirer la gestion de l'équipe des sinistres à fort enjeu et, dans le même temps de la rétrograder, en créant un poste de directeur opérationnel, confié à M. [P], à un échelon intermédiaire entre la directrice générale et elle-même. Elle ajoute que les services relations clients et réseau ont fusionné pour créer un nouveau pôle, dont la direction était confiée à M. [P] (pièce n° 39 de l'intimée).

Mme [L] affirme que, le 3 juillet 2020, Mme [S] lui a expliqué que la direction avait décidé de lui retirer la gestion de l'équipe des sinistres à fort enjeu, laquelle allait devenir autonome (pièce n° 49 de l'intimée).

Toutefois, cette seule attestation ne suffit pas à démontrer que Mme [S] s'est vue effectivement retirer la mission d'encadrement de l'équipe des sinistres à fort enjeu.

La Cour retient que le fait pour l'employeur d'avoir nommé M. [P] à un poste créé, situé hiérarchiquement immédiatement au-dessus de celui de Mme [S], ne suffit pas à affirmer que cette dernière a fait l'objet d'une mesure de rétrogradation.

' En outre, Mme [S] dénonce l'attitude agressive et inadaptée de Mme [E], directrice générale, à son égard.

Mme [O] atteste qu'elle a assisté à des scènes selon elle déplacées de la part de Mme [E], en particulier au cours d'une réunion (qu'elle ne date pas) : Mme [E] a répondu à Mme [S] « vous, on s'en fout de ce que vous dites ! ». Mme [O] ajoute que, par la suite, Mme [S] l'a parfois informée d'échanges tendus avec Mme [E] et qu'elle l'a vue à plusieurs reprises avoir les yeux rougis, au sortir d'une réunion avec cette dernière. Elle souligne que Mme [S] était très affectée par l'ambiance de travail (pièce n° 62 de l'intimée).

Mme [L], en qualité de membre du CSE, atteste qu'elle avait constaté, à la fin de l'année 2019 et courant 2020, que l'état de santé de Mme [S] se dégradait. Cette dernière s'était confiée à elle et lui avait dit qu'elle faisait l'objet de remontrances, de dénigrement et de critiques répétées de la part de la direction. Mme [L] affirme que, le 21 septembre 2020, au cours d'une réunion, la direction a critiqué ouvertement le travail des subordonnés de Mme [S], les désignant comme « des glandeurs et des tire-au-flanc ». Mme [S] était alors sorti de la réunion en pleurs (pièce n° 49 de l'intimée). Le jour même, Mme [S] échangeait par mail avec une collègue, Mme [X] [V], à qui elle rapportait que la manière de parler de Mme [E] était inadmissible, qu'elle était en larmes et qu'elle n'en pouvait plus (pièce n° 66 de l'intimée).

M. [Y], responsable des systèmes d'information et membre du CSE, atteste que Mme [S] l'a alerté plusieurs fois au sujet de ses difficultés avec la direction et qu'il avait pu constater de « nombreux faits de harcèlement moral », infligés par Mme [E] à de nombreux salariés, tels que « dénigrement, brimades, critiques injustifiées, humiliations publiques, mesures vexatoires, agressivité, mise au placard, avertissements infondés, pressions disciplinaires » (pièce n° 69 de l'intimée).

Il ressort de l'ensemble de ces attestations que Mme [E] a, à plusieurs reprises, dénigré ou brimé Mme [S].

Mme [S] affirme que Mme [E] a proposé à un autre salarié de postuler sur le poste de responsable de relations clients, en affirmant que la société n'y perdrait pas, sans toutefois que l'attestation versée aux débats (pièce n° 36 de l'intimée) ne suffise à démontrer la réalité du comportement imputé à la directrice générale.

Mme [S] affirme que, le 26 janvier 2021, Mme [E] lui a annoncé qu'elle souhaitait la voir quitter l'entreprise.

La Cour relève toutefois que Mme [S] n'établit pas la réalité des propos ainsi imputés à Mme [E], quand bien même elle les a dénoncés dans un courrier du 9 février 2021, avec copie au dirigeant de la société (pièces n° 5 et 5bis de l'intimée).

' Mme [S] signale encore que, alors qu'elle était en arrêt-maladie, son employeur avait organisé une réunion au cours de laquelle il avait annoncé son départ de l'entreprise.

Mme [C] atteste que, au cours d'une réunion des managers, qui a eu lieu le matin du 16 mars 2021, Mme [E] avait annoncé que Mme [S] avait refusé une proposition d'évoluer sur un autre poste au sein du groupe et que désormais le but était « qu'elle ne revienne pas » (pièce n° 31A de l'intimée). Mme [N] confirme qu'elle a été informée le 16 mars 2021, lors d'une réunion animée par Mme [E], du départ de Mme [S] (pièce n° 48 de l'intimée).

M. [Y] atteste que, « un matin de 2021 », il a constaté que Mme [S] était, à la sortie d'une réunion avec Mme [E], profondément choquée, à la limite de pleurer. Il ajoute que, les jours suivants, elle n'était pas revenue travailler et son départ de l'entreprise a été annoncé (pièce n° 69 de l'intimée).

En tout cas, les 15 et 16 mars 2021, des collègues de travail lui adressaient des messages, dans lesquels ils indiquaient avoir appris la nouvelle que Mme [S] ne reviendrait pas (pièces n° 7, 8, 10, 29 et 30 de l'intimée) ou encore, pour l'un d'eux, qu'il ne cautionnait pas la façon de faire de la société [1] et l'assurait de son soutien moral (pièce n° 9 de l'intimée).

Il est établi que Mme [E] a annoncé à plusieurs salariés de l'entreprise que Mme [S] ne reviendrait pas travailler, à l'issue de son arrêt-maladie.

' Mme [S] souligne que, dès le 3 mai 2021, l'employeur a annoncé, ce qui est établi (pièce n° 17 de l'intimée), qu'il avait engagé Mme [D] [G] pour pourvoir le poste d'adjointe à la direction des opérations, en charge de la gestion des sinistres, c'est-à-dire son propre poste.

En outre, un responsable de la société Dynaren, M. [T], a indiqué oralement à une salariée, Mme [A], que, si Mme [S] revenait travailler le 27 avril 2021, elle ne serait pas obligée de lui parler, ni d'obéir à ses directives (pièce n° 31D de l'intimée). M. [T] a, par mail du 26 avril 2021 adressé à une autre salariée, affirmé : « ne pas communiquer pour [R] !!! » (pièce n° 32 de l'intimée).

Mme [S] affirme que, alors qu'elle avait annoncé qu'elle reprendrait le travail le 26 avril 2021 (après le terme de son arrêt de travail le 23 avril 2021), elle a constaté que son employeur avait coupé tous ses accès aux outils informatiques, ce que Mme [E] a confirmé par mail, expliquant que ces accès étaient suspendus dans l'attente du résultat de la visite de reprise (pièce n° 58 de l'intimée).

La matérialité des consignes tendant à ce que les salariés ne parlent pas avec Mme [S], si celle-ci revenait dans l'entreprise à l'issue de son arrêt-maladie, et du fait que l'employeur a privé Mme [S] de ses droits d'accès aux outils informatiques de son poste de travail, alors que l'arrêt-maladie était arrivé à son terme, est établie.

' Sur le plan médical, Mme [S] a été placée en arrêt-maladie par son médecin traitant, à compter du 9 février 2021 et initialement jusqu'au 12 mars 2021 (pièce n° 6 de l'intimée). Dans un courrier du 9 avril 2021, ce médecin généraliste adressait Mme [S] à un confrère, en précisant qu'elle souffrait d'un « trouble anxio-dépressif en lien avec une souffrance au travail » et qu'il lui semblait impossible qu'elle poursuive dans la même entreprise, « en raison du climat de défiance et de pression dont elle fait l'objet » (pièce n° 43 de l'intimée).

Après examen de l'ensemble des éléments invoqués par Mme [S], en ce inclus les documents médicaux produits, la Cour retient que les faits, dans la limite de ceux qui sont matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

La société [1] réplique que Mme [S] a été invitée à une seule réunion du comité stratégique, celle qui a eu lieu le 6 novembre 2019, parce que c'était la seule fois qu'était inscrit à l'ordre du jour un sujet qui l'intéressait directement, à savoir la présentation de la nouvelle organisation des départements de l'entreprise.

Il est ainsi établi que le fait de ne pas avoir invité Mme [S] à d'autres réunions du comité stratégique, alors qu'elle ne revendique pas avoir eu le droit de siéger au sein de ce comité, ne caractérise pas une diminution des responsabilités afférentes à son poste responsable des relations clientèle.

La société [1] ajoute que la réorganisation de ses services n'a pas eu pour conséquence de transférer de Mme [S] à M. [P] la mission d'encadrement de l'équipe des sinistres à fort enjeu.

La société Dynaren soutient, production de SMS à l'appui (pièces n° 14 de l'appelante), que Mme [S] et Mme [E] entretenaient des relations très cordiales. Elle verse aux débats des attestations de salariés, indiquant qu'aucun d'eux n'avait été agressé ou harcelé par leur hiérarchie (pièces n° 15 et 16 de l'appelante).

La société [1] conteste que Mme [E] ait, le 26 janvier 2021, annoncé à Mme [S] qu'elle souhaitait la voir quitter l'entreprise ; la Cour a en tout cas déjà retenu que la matérialité de ce propos n'était pas établie.

La société Dynaren conteste également que Mme [E] ait, le 16 mars 2021, annoncé au cours d'une réunion de service le départ de Mme [S] de l'entreprise ; elle soutient que, tout au plus, Mme [E] a été questionnée sur l'absence de Mme [S].

Pour autant, l'appelante ne démontre pas la réalité des propos que Mme [E] a tenu au sujet de l'absence de Mme [S].

La société Dynaren allègue qu'elle a effectivement coupé l'accès de Mme [S] à ses outils informatiques professionnels, pendant son arrêt de travail, en application du droit en vigueur et afin de préserver la santé de la salariée.

Toutefois, à la date du 26 avril 2021, Mme [S] n'était plus en arrêt de travail et Mme [E] ne peut se prévaloir d'aucune règle de droit pour justifier que le rétablissement des accès de la salariée était subordonné au résultat de la visite de reprise.

Enfin, la société Dynaren affirme qu'il n'est pas établi qu'elle ait été responsable de l'arrêt de travail prescrit à Mme [S] à compter du 9 février 2021, alors que celle-ci n'a engagé aucune procédure en reconnaissance de maladie professionnelle ou d'accident du travail et qu'elle ne produit aucun élément médical ne démontrant un lien entre son activité professionnelle et son état de santé.

Après examen de l'ensemble des pièces et moyens de la société Dynaren, la Cour retient que cette dernière ne démontre pas que les agissements invoqués par Mme [S], dans la limite de ceux dont la matérialité a été établie, ne sont pas constitutifs de harcèlement, à la seule exception de l'absence de participation de Mme [S] aux réunions du comité stratégique qui ont eu lieu en 2020.

Mme [S] a donc été victime d'agissements de harcèlement moral alors qu'elle était salariée de la société [1], qui lui ont occasionné un préjudice qui sera justement indemnisé par le versement de la somme de 5 000 euros.

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, la société Dynaren sera condamnée à payer à Mme [S] 5 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

2. Sur la rupture du contrat de travail

2.1. Sur la nullité du licenciement

En droit, il résulte de l'article L. 1152-3 du code du travail que tout licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 est nul.

En particulier, est nul le licenciement d'un salarié en raison de son inaptitude définitive à son poste de travail, dès lors que son inaptitude avait pour origine son état dépressif réactionnel aux agissements de harcèlement moral dont il avait fait l'objet (en ce sens : Cass. Soc., 13 février 2013, n° 11-26.380).

En l'espèce, Mme [S] fait valoir que son inaptitude a pour seule origine le trouble anxio-dépressif constaté par le médecin traitant, lequel est consécutif au harcèlement moral subi.

Après examen des éléments médicaux produits par Mme [S], la Cour retient que son inaptitude, constatée le 12 mai 2021, avait pour origine le trouble anxio-dépressif réactionnel aux agissements de harcèlement moral dont elle avait fait l'objet.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [S] est nul.

2.2. Sur les conséquences pécuniaires de la nullité du licenciement

Mme [S], qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, peut prétendre à une indemnité à raison de la nullité du licenciement, dont le montant ne saurait être inférieur aux salaires des six derniers mois, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, soit, en l'espèce, en prenant en compte les six derniers mois hors arrêts-maladie, 23 341,78 euros.

En considération de son ancienneté (10 ans), de son âge (45 ans au moment du licenciement) et du fait qu'elle a retrouvé un emploi en juillet 2021, rémunéré de manière moindre (pièce n° 61 de l'intimée), le préjudice né de l'illicéité de son licenciement sera justement indemnisé par le versement de la somme de 40 000 euros de dommages et intérêts.

Au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit, même s'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis, à l'indemnité compensatrice de préavis (en ce sens : Cass. Soc., 5 juin 2011, n° 99-41.186).

Mme [S] a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, dont le montant est égal au salaire brut qu'elle aurait reçu si elle avait travaillé pendant la durée du délai-congé de trois mois, soit un total de 11 514 euros.

Dès lors, le jugement déféré sera réformé, en ce qu'il a condamné condamné la société Dynaren à payer à Mme [S] 30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, et confirmé, en ce qu'il a condamné la société [1] à payer 11 514 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 151,40 euros de congés payés afférents.

En outre, le licenciement étant nul en application de l'article 1152-3 du code du travail, il y a lieu, au visa de l'article L. 1235-4 du même code qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur, qui emploie habituellement plus de dix salariés, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.

Il y a lieu de prévoir, en application de l'article 1343-2 du code civil, que les condamnations prononcées à l'encontre de la société [1] le seront avec intérêts de droit au taux légal, qui produiront capitalisation par année entière.

La condamnation prononcée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis portera intérêts au taux légal de droit à compter du 17 novembre 2021 (date de réception par la société [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Lyon).

Les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, à compter du prononcé du jugement déféré, en ce qu'elles sont confirmées dans leur principe par le présent arrêt.

3. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile

La société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Pour un motif tiré de l'équité, la société [1] sera condamnée à payer à Mme [S] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, après confirmation de la condamnation à payer 2 000 euros, pour les frais irrépétibles exposés en première instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement rendu le 15 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ses dispositions déférées, sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [S] 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant,

Condamne la société [1] à payer à Mme [R] [S] :

- 5 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

- 40 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

- 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;

Dit que la condamnation prononcée, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, portera intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du 17 novembre 2021 ;

Dit que les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes de Lyon ;

Ordonne d'office à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [R] [S], dans la limite de six mois d'indemnités ;

Condamne la société [1] aux dépens d'appel, cette condamnation étant assortie du droit accordé à Me Séverine Martin ' SELARL Martin, Seyfert & associés, avocat, de recouvrer directement contre la société [1] ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;

Rejette la demande de la société [1] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,