Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 23 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-2

N° RG 26/00652 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP4R

Ordonnance n° 2026/

APPELANTE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Florent HERNECQ de la SELARL SELARL FLORENT HERNECQ, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [A] [Y], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,

Après débats à l'audience du 23 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 octobre 2026, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 janvier 2026, la société [1] a relevé appel de la décision rendue le 19 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Martigues.

Le 15 avril 2026, la société [1] notifiait ses premières écritures par RPVA.

Le 23 avril 2026, M.[Y] notifiait par RPVA des conclusions d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif d'une absence d'exécution du jugement exécutoire de droit par provision et de condamnation de la société [1] à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] n'a pas conclu sur l'incident.

L'affaire était appelée à l'audience d'incident du 23 septembre 2026.

SUR QUOI

L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Les conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile s'apprécient au regard du risque pour le débiteur de se trouver dans une situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision pour empêcher la suppression de l'affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double degré de juridiction.

Les buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux sont légitimes. Toutefois le juge doit vérifier qu'il n'existe pas de disproportion entre la situation matérielle du requérant et les sommes dues au titre de la décision frappée d'appel, de sorte qu'aucune exécution de la décision attaquée n'est raisonnablement envisageable et que l'accès effectif du requérant au juge s'en est trouvé entravé.

La demande de l'intimé ayant été formée dans le délai de trois mois de la notification des conclusions de l'appelant, aucune irrecevabilité de la demande de radiation pour non-respect des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 ou 911 du code de procédure civile n'est encourue.

Le jugement du conseil de prud'hommes a été assorti de l'exécution provisoire de droit prévue à l'article R 1454-28 du code du travail lequel dispose que sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 (soit les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article ) dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

En l'espèce, le jugement du conseil de prud'hommes a condamné la société [1] à payer à M.[Y] avec exécution provisoire de droit les sommes suivantes :

-1.240,25 € (mille-deux-cent-quarante euros et vingt-cinq cents) à titre d'indemnité spéciale de licenciement,

- 2.545,61 € (deux-mille-cinq-cent-quarante-cinq euros et soixante-et-un cents) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 254,56 € (deux-cent-cinquante-quatre euros et cinquante-six cents) à titre d'incidence congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,

- 4.409,78 € (quatre-mille-quatre-cent-neuf euros et soixante-dix-huit cents) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société [1] qui n'a pas justifié de l'exécution intégrale du jugement reste devoir au salarié au titre de l'exécution provisoire de droit les condamnations prononcées au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis et elle n'a opposé aucun moyen susceptible de faire échec à l'exécution provisoire de droit. C'est pourquoi, il y a lieu d'ordonner radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel.

Les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire n'imposant pas de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes à ce titre seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat en charge de la mise en état,

Ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour d'appel ;

Réserve les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ;

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,