Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 23 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-2

N° RG 26/04788 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYRI

Ordonnance n° 2026/

APPELANTE

S.A.S. [1] [Localité 2] [2] agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Delphine CO, avocat au barreau d'AVIGNON

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,

Après débats à l'audience du 23 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 octobre 2026, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'appel interjeté le 20 avril 2026 par la société [1] Aix-en-Provence [2] du jugement rendu le 19 mars 2026 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence qui lui avait été notifié le 31 mars 2026 ;

La société notifiait par RPVA ses conclusions d'appelante le 18 juin 2026.

Le salarié notifiait par RPVA ses conclusions d'intimée le 17 septembre 2026.

Vu les conclusions d'incident adressées au conseiller de la mise en état et notifiées le 22 juin 2026 par RPVA par M.[L] aux termes desquelles il forme les demandes suivantes :

«Vu les articles 524 alinéa 1er, 700 et 913-5 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Il est demandé au Conseiller de la Mise en Etat de :

A TITRE PRINCIPAL ORDONNER la radiation du rôle de l'affaire

A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER la société [3] au versement d'une provision de 21 708,93 euros à l'égard de Monsieur [L]

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la société [3] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

STATUER sur ce que de droit s'agissant des dépens. »

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées le 7 juillet 2026 par la société aux termes desquelles elle forme les demandes suivantes :

« DEBOUTER Monsieur [L] de sa demande de radiation du rôle de la Cour d'appel en l'état de l'exécution pleine et entière par la société [1] du dispositif du jugement rendu le 19 mars 2026 par le Conseil Prud'hommes d'Aix-en-Provence, DEBOUTER Monsieur [L] de sa demande versement d'une provision de 21 708,93 €, tant sur le fondement de l'article 913-5 alinéa 6 que sur celui de l'article 913-5 alinéa 7,

DEBOUTER Monsieur [L] de sa demande en paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens, Reconventionnellement, CONDAMNER Monsieur [L] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

LE CONDAMNER au paiement des entiers dépens ».

L'affaire était débattue à l'audience du 23 septembre 2026.

SUR QUOI

L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Les conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile s'apprécient au regard du risque pour le débiteur de se trouver dans une situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision pour empêcher la suppression de l'affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double degré de juridiction.

Les buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux sont légitimes. Toutefois le juge doit vérifier qu'il n'existe pas de disproportion entre la situation matérielle du requérant et les sommes dues au titre de la décision frappée d'appel, de sorte qu'aucune exécution de la décision attaquée n'est raisonnablement envisageable et que l'accès effectif du requérant au juge s'en est trouvé entravé.

La demande de l'intimée ayant été formée dans le délai de trois mois de la notification des conclusions de l'appelant, aucune irrecevabilité de la demande de radiation pour non-respect des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 ou 911 du code de procédure civile n'est encourue.

Le jugement du conseil de prud'hommes a été assorti de l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas cru bon de verser le montant correspondant à l'indemnité spéciale de licenciement au motif que la commission de recours amiable n'avait pas reconnu le caractère professionnel des maladies au terme de deux décisions successives lesquelles ont fait l'objet d'un recours engagé le 8 décembre 2025. Subsidiairement il sollicite l'allocation d'une provision sur le fondement des dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile selon lequel « le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :'6° Allouer une provision pour le procès ; 7° accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable' »

L'employeur qui s'oppose aux demandes de son adversaire fait valoir d'une part que le dispositif du jugement ne fixe pas le montant de l'indemnité spéciale de licenciement dont il réserve la fixation du montant définitif dans l'attente de la décision de la commission de recours amiable, d'autre part que l'obligation est sérieusement contestable.

En l'espèce, le premier juge a réservé la fixation du montant définitif de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle dans l'attente de la décision de la commission de recours amiable, le défaut d'exécution du jugement en raison d'un non-paiement de l'indemnité spéciale de licenciement ne peut donc être utilement opposé à la société appelante.

Par ailleurs, si les décisions de la juridiction prud'homale sont indépendantes de celles qui peuvent être rendues par les juridictions de la sécurité sociale relativement à l'origine professionnelle de l'inaptitude, le conseil de prud'hommes, s'il a reconnu un droit du salarié à l'indemnité spéciale de licenciement au motif que les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, motive sa décision de réserver la fixation du montant de l'indemnité spéciale de licenciement en raison de la demande du salarié lui-même. En effet, il ressort du dispositif des dernières conclusions du salarié devant le conseil de prud'hommes versées aux débats par la société qu'il avait lui-même demandé la réserve de la fixation du montant de l'indemnité spéciale de licenciement. Par suite, et alors que la décision du premier juge était conforme aux prétentions du salarié dans le dispositif de ses dernières conclusions devant le conseil de prud'hommes, le caractère non sérieusement contestable de la provision subsidiairement réclamée est insuffisamment démontré.

Il convient par conséquent de rejeter les demandes formées par M.[L].

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état,

Dit n'y avoir lieu à radiation dans l'instance ;

Rejette la demande de provision ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

La greffière, Le magistrat de la mise en état,