Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/01412
Cour d'appelLa cour déboute Mme [P] de sa demande de nullité du licenciement. Le licenciement de Mme [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [P] des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] au profit de France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [P] du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt à hauteur de six mois d'indemnités.
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La cour déboute Mme [P] de sa demande de nullité du licenciement. Le licenciement de Mme [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [P] des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] au profit de France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [P] du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt à hauteur de six mois d'indemnités.