Thème de droit social

Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accident du travail / maladie professionnelle constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 753
Dernière décision affichée23 octobre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur accident du travail / maladie professionnelle

11 753 décisions
97

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/01412

Cour d'appel

La cour déboute Mme [P] de sa demande de nullité du licenciement. Le licenciement de Mme [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [P] des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] au profit de France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [P] du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt à hauteur de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/01412

La cour déboute Mme [P] de sa demande de nullité du licenciement. Le licenciement de Mme [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [P] des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] au profit de France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [P] du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt à hauteur de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 32 404,24 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
99

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 23 octobre 2026, 25/00366

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent. L'inaptitude de M. [X] [T] constatée par avis de la médecine du travail le 25 septembre 2023 a une origine professionnelle. La cour ordonne à la société [1] de remettre à : -son attestation [2] conforme à la présente décision, -un certificat de congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 23 octobre 2026, 25/00366

La cour modifie le jugement précédent. L'inaptitude de M. [X] [T] constatée par avis de la médecine du travail le 25 septembre 2023 a une origine professionnelle. La cour ordonne à la société [1] de remettre à : -son attestation [2] conforme à la présente décision, -un certificat de congés payés.

100

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00343

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] une créance de [s] [f] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour dit qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code. La cour déboute [S] [F] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la selarl [e] de payer à [s] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la mise à la disposition de [S] [F] par la Selarl [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société [1] d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes au présent arrêt. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS de [Localité 4].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00343

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] une créance de [s] [f] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour dit qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code. La cour déboute [S] [F] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la selarl [e] de payer à [s] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la mise à la disposition de [S] [F] par la Selarl [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société [1] d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes au présent arrêt. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS de [Localité 4].

Total partiel des postes identifiés : 10 374,43 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
101

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 23 octobre 2026, 25/00695

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a statué sur la contrepartie obligatoire en repos, le travail dissimulé, le harcèlement moral, les congés de fractionnement et la nullité du licenciement ainsi que les demandes qui en découlaient ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Q] n'était pas dans les faits cadre dirigeant de la société [3] à compter du 1er juillet 2018.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 23 octobre 2026, 25/00695

Le licenciement pour faute grave de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a statué sur la contrepartie obligatoire en repos, le travail dissimulé, le harcèlement moral, les congés de fractionnement et la nullité du licenciement ainsi que les demandes qui en découlaient ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Q] n'était pas dans les faits cadre dirigeant de la société [3] à compter du 1er juillet 2018.

Total partiel des postes identifiés : 303 395,93 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
102

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 25/00239

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme à titre de rappel de salaire de juin 2008 au 23 octobre 2025. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, sauf en ce qu'il a jugé les demandes de Mme [C] [T] recevables, a débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte des droits à retraite, a laissé les dépens à la charge de la société [1] et a condamné celle-ci au paiement d'une indemnité de procédure'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la classification de Mme [C] [T] dans le groupe E classe 10'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 25/00239

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme à titre de rappel de salaire de juin 2008 au 23 octobre 2025. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, sauf en ce qu'il a jugé les demandes de Mme [C] [T] recevables, a débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte des droits à retraite, a laissé les dépens à la charge de la société [1] et a condamné celle-ci au paiement d'une indemnité de procédure'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la classification de Mme [C] [T] dans le groupe E classe 10'.

Total des postes identifiés : 79 835 €
LicenciementContrat de travail
Enregistrer Lire
103

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00966

Cour d'appel

La cour dit qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code. La cour ordonne à la selarl [i] [l] [8] en qualite de liquidateur judiciaire de la societe [4] de payer à [f] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la mise à la disposition de [F] [A] par la Selarl [I] [L] & [7] d'une fiche de paie et d'une attestation France travail conformes. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS d'[Localité 3].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00966

La cour dit qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code. La cour ordonne à la selarl [i] [l] [8] en qualite de liquidateur judiciaire de la societe [4] de payer à [f] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la mise à la disposition de [F] [A] par la Selarl [I] [L] & [7] d'une fiche de paie et d'une attestation France travail conformes. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS d'[Localité 3].

Total partiel des postes identifiés : 2 500 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
104

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00530

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 25 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. [U] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à m. [u] [v] de payer à la societe [9] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00530

La cour confirme le jugement rendu le 25 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. [U] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à m. [u] [v] de payer à la societe [9] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 5 248,27 € · Créances au passif · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
105

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00578

Cour d'appel

Le harcèlement discriminatoire allégué par Mme [H] [D] est caractérisé. La cour rejette la demande de Mme [H] [D] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour ordonne à mme [h] [d] de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00578

Le harcèlement discriminatoire allégué par Mme [H] [D] est caractérisé. La cour rejette la demande de Mme [H] [D] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour ordonne à mme [h] [d] de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

106

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00576

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail de M. [S] [R] à effet au 30 novembre 2022 s'analyse en un licenciement nul. La cour rejette la demande de M. [S] [R] à titre d'indemnité de requalification. La cour rejette la demande de M. [S] [R] aux fins de condamnation solidaire des sociétés [5] et [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [S] [R] une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00576

La rupture du contrat de travail de M. [S] [R] à effet au 30 novembre 2022 s'analyse en un licenciement nul. La cour rejette la demande de M. [S] [R] à titre d'indemnité de requalification. La cour rejette la demande de M. [S] [R] aux fins de condamnation solidaire des sociétés [5] et [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [S] [R] une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifiés.

Total des postes identifiés : 25 240,17 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
107

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00955

Cour d'appel

La cour rejette la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé présentée par M. [K] [R]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [r] une somme au titre de l'indemnité de trajet de petits déplacements. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine. Les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce les condamnations à paiement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00955

La cour rejette la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé présentée par M. [K] [R]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [r] une somme au titre de l'indemnité de trajet de petits déplacements. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine. Les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce les condamnations à paiement.

Total des postes identifiés : 7 688,43 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
108

Cour d'appel de Papeete, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/00043

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu, le 22 mai 2025, par le tribunal du travail de Papeete en ses dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Papeete, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/00043

La cour confirme le jugement rendu, le 22 mai 2025, par le tribunal du travail de Papeete en ses dispositions soumises à la cour.

Comprendre

Guides associés à accident du travail / maladie professionnelle

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Accident du travail / maladie professionnelle » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.