Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00967 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNKH

FB/NB

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dunkerque

en date du

28 Août 2025

(RG 24/00108)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT (E)(S) :

M. [C] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Astrid LENGLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMÉE(E)(S) :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Agathe KRZYKALA, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 15 Septembre 2026

Tenue par Frédéric BURNIER

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Marie-Thérèse LEWANDOWSKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 1er septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] a été engagé par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2016, en qualité de monteur.

Par lettre du 8 septembre 2023, M. [D] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué pour le 20 septembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre du 28 septembre 2023, la société [1] a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave, caractérisée par des manquements graves aux règles de sécurité.

Le 21 mars 2024, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 28 août 2025, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a :

- dit le licenciement pour faute grave fondé ;

- débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles ;

- condamné M. [D] aux dépens.

M. [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 septembre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 mai 2026, M. [D] demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, de :

- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

- 13 977,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 4 586,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- 3 494,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 349,44 euros au titre des congés payés afférents ;

- 1 009,96 euros au titre des rappels de salaire sur mise à pied à titre conservatoire ;

- 100,96 euros au titre de congés payés afférents ;

- 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonner la capitalisation des intérêts par voie judiciaire et dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation desdits intérêts en application de l'article 1154 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 juin 2026, la société [1] demande la confirmation du jugement et la condamnation de M. [D] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros pour frais de procédure.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le licenciement pour faute grave

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 28 septembre 2023, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée en ces termes :

« Le mercredi 5 septembre 2023, vous interveniez sur le chanter de [Adresse 3] situé à [Adresse 4].

A l'occasion de ce chantier, notre cliente, la société [2], nous a immédiatement informé, le 5 septembre dans la matinée, de votre violation des consignes de sécurité fondamentales.

En effet, il ressort de cette alerte que, sans autorisation préalable de la part de notre cliente, vous avez cassé des montants sans permis de feu avec un outil n'appartenant ni à la société [2], ni à notre société.

Ces agissements constituent des manquements graves aux règles de sécurité élémentaires auxquelles vous êtes soumis conformément aux stipulations de votre contrat de travail.

Votre comportement porte en outre atteinte à l'image de la société [1] auprès de son principal client puisque celui-ci a été particulièrement choqué par cette situation.

Le risque de perdre ce client du fait de vos agissements est réel.

C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous sommes contraints d'agir.

Dans votre courrier du 10 septembre dernier, vous nous indiquez que vous vous êtes rendu sur le chantier mais n'avait pas obtenu de permis de travailler.

Cela s'explique par les graves manquements exposés ci-dessus.

Parallèlement à ce courrier, une mise à pied conservatoire vous était notifiée.

Vos agissements sont constitutifs d'une insubordination caractérisée et de la violation

délibérée de vos obligations contractuelles élémentaires et caractérisent une faute grave ».

Pour étayer ce grief, l'employeur produit un courriel rédigé le 5 septembre 2023 par M. [Y], superviseur au sein de la société [3], reprochant à M. [D], et à son collègue M. [N], d'avoir cassé des montants sans permis de feu, sans demande, et en utilisant une meule n'appartenant pas à l'entreprise. Il y est relevé que ces agissements constituent un manquement grave aux règles de sécurité en vigueur sur le site de [Localité 3] [S]. Il y est demandé de ne plus affecter ces deux salariés visés sur ce chantier de la société [3].

L'appelant conteste avoir commis les faits qui lui sont reprochés et impute ceux-ci exclusivement à son collègue, M. [N].

Le courriel susvisé portant signalement d'agissements fautifs implique explicitement M. [D], au même titre que M. [N].

L'appelant admet dans ses écritures qu'il se trouvait sur le chantier avec son collègue M. [N]. Le courrier qu'il a adressé le 10 septembre suivant à son employeur confirme que ce 5 septembre 2023 aucun permis de feu n'a été délivré à l'intéressé. Il tend à corroborer le signalement précité qui fait état d'une intervention sans permis de feu.

Le licenciement notifié à M. [N] n'est pas exclusif d'une responsabilité de M. [D] dans la commission des mêmes faits fautifs.

L'échange de sms versé au dossier par l'appelant en pièce n° 11, non daté, présenté comme une correspondance entre M. [D] et M. [N], ne permet nullement, seul, en l'absence de tout autre élément, d'écarter une implication effective du premier dans la réalisation des faits litigieux.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont établis et imputables à M. [D], sans qu'aucun doute sérieux ne persiste.

La dégradation de matériels (montants cassés), l'insubordination (intervention sans autorisation) et les manquements aux consignes de sécurité (intervention sans permis de feu, utilisation d'un matériel non autorisé) constituent des fautes qui, par leur gravité, empêchent la poursuite du contrat de travail.

Il n'existe aucune concomitance entre cette procédure disciplinaire et la proposition de rupture conventionnelle présentée à M. [D] près de trois ans auparavant, en décembre 2020.

Il apparaît que cette proposition a été faite après que le 18 septembre 2020 la société [3] a décidé, une première fois, d'exclure le salarié de ses chantiers, reprochant à celui-ci une violation des règles de prévention du Covid, un non-respect des horaires de travail, des intimidations et injures.

L'appelant ne peut valablement suggérer que l'employeur cherche absolument à l'évincer, alors qu'aucune sanction n'a alors été prononcée suite à ce premier signalement et cette première exclusion décidée par la société [3].

Il n'est nullement établi que la société [1] a soumis au salarié une nouvelle proposition de rupture conventionnelle en février 2023.

Enfin, si l'engagement de la procédure disciplinaire le 8 septembre 2023 dans un bref délai suivant la reprise du travail après un arrêt consécutif à un accident du travail (du 1er juin au 31 août 2023) peut laisser supposer l'existence d'une prise en considération de l'état de santé du salarié, il a été précédemment retenu que l'employeur justifiait le licenciement pour faute grave par des éléments objectifs.

Il résulte de l'ensemble de ces considérations que le licenciement pour faute grave s'avère fondé.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit la mesure justifiée et en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis.

La faute grave étant caractérisée, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande en rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire.

Sur les autres demandes

L'équité et la situation des parties ne commandent pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Partie succombante, M. [D] supportera les dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [D] aux dépens d'appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT