Cour d'appel de Dijon · 22 octobre 2026

[U] [V]

C/

[G] [E], ès qualité de mandataire ad'hoc de la société [1]

S.E.L.A.R.L. [2] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la Société [3]

S.A.S.U. [1]

Association [4] [5] [6] [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00530 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPP6

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 25 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2022-3172

APPELANT :

[U] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Claire DE VOGÜE, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉS :

[G] [E], ès qualité de mandataire ad'hoc de la société [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Marine BERTHELON, avocat au barreau de DIJON

S.E.L.A.R.L. [2] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la Société [3]

Prise en la personne de Maître [D] domiciliée en cette qualité au siège de la SELARL [7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

S.A.S.U. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 5]/FRANCE

représentée par Maître Marine BERTHELON, avocat au barreau de DIJON

Association [4] [5] [6] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Didier PODEVIN, Président de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Florence DOMENEGO, Conseiller,

GREFFIERS : Jennifer VAL lors des débats, et Juliette GUILLOTIN, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Didier PODEVIN, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

M. [U] [V] a été embauché par la société [8] le 1er février 2016 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'applicateur ouvrier.

Le 26 juin 2018, il a été victime d'un accident du travail.

Le 4 septembre 2020, le contrat de travail a été transféré à la société [3], désormais dénommée [9].

Par jugement du 29 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon a débouté le salarié de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Le 10 novembre 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.

Le 3 décembre suivant, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête du 20 juillet 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de fixer au passif de la société [3] ses créances à titre d'indemnité spéciale de licenciement, au titre du préavis et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner solidairement la société [9] aux mêmes sommes.

Par jugements des 24 janvier et 21 mars 2023, la société [3] a été successivement placée en redressement judiciaire puis liquidée et la SELARL [7], représentée par Maître [O] [D], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

En assemblée générale du 30 juin 2024, la société [1] a décidé de la cessation totale de son activité à compter de cette date puis a été dissoute le 2 août suivant.

Par jugement du 25 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble des demandes de M. [V].

Par déclaration du 23 juillet 2024, le salarié a relevé appel de cette décision.

***

Par ordonnance du 13 mars 2025, le président du tribunal de commerce de Dijon a désigné M. [E], es qualité de mandataire ad'hoc de la société [1].

***

Aux termes de ses dernières conclusions du 29 juillet 2026, l'appelant demande de :

- infirmer le jugement déféré sur les chefs du dispositif du jugement suivants':

* déclare irrecevables et mal fondées ses demandes,

* le déboute de l'intégralité de ses demandes,

* prononce la mise hors de cause de la société [9],

* le déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* lui laisse la charge de ses dépens,

- dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

à titre principal,

- condamner M. [E], es qualité de mandataire ad'hoc de la société [9] à lui verser la somme de 8'311,05'euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

à titre subsidiaire,

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] la créance suivante :

* 8 311,05 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis,

à titre principal,

- condamner M. [E], es qualité de mandataire ad'hoc de la société [9] à lui verser les sommes suivantes :

* 3'248,47'euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement,

* 3 325,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

à titre subsidiaire,

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] la créance suivante :

* 3'248,47'euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement,

* 3 325,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

en tout état de cause,

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] la créance suivante :

* 3'248,47 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,

- condamner M. [E], es qualité de mandataire ad'hoc de la société [9], à lui verser la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers de première instance et d'appel,

- condamner la SELARL [7], représentée par Maître [O] [D], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3], à lui

remettre l'ensemble des documents légaux conformes à la décision à intervenir, à savoir une fiche de paye, un solde de tout compte et une attestation [10],

- débouter M. [E], es qualité de mandataire ad'hoc de la société [9], la SELARL [7], représentée par Maître [O] [D], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3], ainsi que l'[11] de [Localité 7] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

***

Aux termes de ses dernières conclusions du 24 juillet 2026, la société [9], représentée par M. [E], es qualité de mandataire ad'hoc, demande de :

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il :

* a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer,

* a déclaré irrecevables et mal fondées les demandes de M. [V],

* l'a débouté de l'intégralité de ses demandes,

* a prononcé la mise hors de cause de la société [9],

- le réformer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de

procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses dépens,

- déclarer recevables et mal fondées les demandes de M. [V],

- le débouter de l'intégralité de ses demandes,

- prononcer la mise hors de cause de la société [9],

en tout état de cause,

- condamner M. [V] à lui payer la somme de 2 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et

d'appel.

***

La SELARL [7], représentée par Maître [O] [D], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3], appelée en la cause par voie d'assignation du 4 novembre 2024 remise à personne habilitée, accompagnée de la déclaration d'appel et des conclusions prises dans les intérêts de M. [V], ne s'est pas constituée et n'a pas conclu.

L'[11] de [Localité 7], appelée en la cause par voie d'assignation du 28 octobre 2024 remise à personne habilitée, accompagnée de la déclaration d'appel et des conclusions prises dans les intérêts de M. [V], ne s'est pas constituée et n'a pas conclu. Par courrier du 1er août 2024, l'[11] de [Localité 7] a informé la cour qu'elle n'entendait pas être présente ni représentée à l'audience.

***

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la cour rappelle qu'en cause d'appel, dès lors qu'un intimé n'a pas conclu, la cour statue néanmoins sur le fond mais, en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, il n'est fait droit au moyens de l'appelant que dans la mesure où ils sont estimés réguliers, recevables et bien fondés, étant observé que l'absence de conclusions d'un intimé vaut adoption par lui des motifs retenus par les premiers juges.

I - Sur le rappel d'indemnité de licenciement :

M. [V] soutient qu'alors que son bulletin de paye de décembre 2021 fait état d'une indemnité de licenciement fixée à 3 248,27 euros, cette somme ne lui a jamais été réglée. Il sollicite en conséquence qu'elle soit fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [3].

Bien que cette demande ne soit pas dirigée contre elle, la société [1] conclut au rejet de cette demande en indiquant que le règlement est intervenu par chèque du 3 décembre 2021.

Sur ce, la cour :

En application de l'article 1353 du code civil, l'employeur qui se dit libéré de l'obligation de paiement de l'entier salaire du au salarié doit en rapporter la preuve ainsi que toutes précisions utiles permettant de déterminer l'origine et le mode de calcul de cette rémunération.

En l'espèce, la société [3] ne justifie pas du paiement au salarié de l'indemnité de licenciement mentionnée sur le bulletin de paye du mois de décembre 2021 (pièce n°6), cette mention ne prouvant pas un paiement effectif et l'affirmation du contraire par la société [1] n'étant en tout état de cause aucunement corroborée.

Il sera donc alloué à M. [V] la somme demandée, laquelle sera fixée au passif de la société [3].

II - Sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement et de préavis :

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail , la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié qui ne peut exécuter son préavis à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spécifique de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Le juge prud'homal doit vérifier que l'inaptitude constatée par le médecin du travail a un lien professionnel, même partiel, sans s'arrêter à l'absence de reconnaissance de l'origine professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie ou une juridiction de sécurité sociale.

Par ailleurs, le droit du travail est autonome par rapport au droit de la sécurité sociale, de sorte que l'application des dispositions protectrices des accidentés du travail ou des salariés dont la maladie est d'origine professionnelle issues des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail n'est pas liée ou subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie ou un organisme de sécurité sociale, du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ou d'un lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude. En conséquence, la mise en 'uvre du régime protecteur prévu par le code du travail est seulement subordonnée à l'origine, même partiellement, professionnelle de l'inaptitude et à sa connaissance par l'employeur.

En l'espèce, au visa des articles L.1226-6 et L.1226-14 du code du travail, M. [V] expose que :

- il ne peut être contesté qu'à la suite de son accident du travail, il n'a jamais repris son poste,

- il n'est pas contestable qu'il a été toujours considéré dans le cadre de cet accident de travail,

de sorte que son inaptitude est consécutive à son accident du travail et il s'estime fondé à réclamer le paiement d'un rappel d'indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, demande qu'il dirige à titre principal contre la société [1] et à titre subsidiaire contre la liquidation judiciaire de la société [3].

a) sur le caractère professionnel de l'inaptitude :

L'inaptitude est professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie, que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement et nonobstant la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude.

En l'espèce, nonobstant le caractère particulièrement confus des conclusions du salarié qui invoque une inaptitude d'origine professionnelle consécutive à un accident du travail sans préciser s'il fait référence à celui du 26 janvier 2018 ou celui du 26 juin suivant, il demeure que même s'il n'est pas discuté que ces deux accidents sont bien survenus et qu'ils ont chacun été pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle (pièce n°2 s'agissant de l'accident du 26 janvier 2018 et pièce n°3 s'agissant de l'accident du 26 juin suivant), l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 10 novembre 2021 avec dispense de recherche d'un reclassement n'est pas produit, de sorte que la cour n'est pas en mesure de déterminer si cette inaptitude est effectivement en rapport avec l'un ou l'autre des deux accidents dont le salarié a été victime.

Par ailleurs, l'inaptitude a été constatée plus de 2 années après le deuxième accident déclaré.

Enfin, étant relevé que l'employeur justifie que M. [V] n'a fait l'objet d'aucun arrêt de travail à la suite de l'accident du 26 janvier 2018, ce dernier ne produit aucun élément permettant à la cour de déterminer si il a, comme il l'affirme, été placé en arrêt de travail après le 26 juin 2018 et qu'il n'a jamais repris le travail depuis cette date jusqu'à la rupture du contrat de travail, pas plus qu'il ne démontre que l'employeur avait connaissance que cet éventuel arrêt de travail trouvait son origine dans l'accident survenu le 26 juin.

Dans ces conditions, la cour considère que l'inaptitude constatée le 10 novembre 2021 est d'origine non professionnelle.

Il s'en suit que les prétentions de M. [V] à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis doivent être rejetées sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail et le bien fondé de la mise en cause de la société [1], le jugement déféré étant confirmé sur ce point par substitution de motifs.

III - Sur le bien fondé du licenciement :

M. [V] soutient qu'il a subi un accident du travail le 26 juin 2018 sur un chantier au domicile de M. [F] et que la société [3] en est à l'origine car aucun échafaudage n'a été commandé ni réalisé alors qu'il devait monter sur le toit duquel il est tombé.

Sur les conditions de son accident, il indique que :

- pour nettoyer la façade avant du toit, il avait mis un harnais relié à un mousqueton et à une corde attachée sur le milieu du toit mais pour accéder à la façade arrière, il a posé sa triplette (échelle avec une corde) contre la gouttière, tiré sur la corde jusqu'à la hauteur souhaitée, grimpé sur l'échelle puis une fois au-dessus a contourné pour accéder au toit dans le but d'accrocher la corde au mousqueton. Pour cela, il a dû enlever plusieurs tuiles mais a perdu l'équilibre et est tombé en arrière d'une hauteur d'environ 3 mètres,

- lors de sa chute, il était seul sur le chantier,

- au lieu de l'emmener chez un médecin ou d'appeler les pompiers, il a été ramené à l'entreprise et a été voir immédiatement son médecin personnel avant de se rendre aux urgences de l'hôpital pour y subir un examen [Etablissement 1] qui a démontré de nombreuses lésions (fractures du coccyx, sacrum cassé). Il a été hospitalisé du 28 juin au 3 juillet 2018,

- M. [F] atteste que la société [8] est intervenue le 26 juin 2018 pour le traitement de sa toiture en le délégant pour cette tâche, qu'il a fait une chute du toit et qu'il n'y avait pas d'échafaudage ni sécurité,'alors qu'il se trouvait seul sur le chantier'(pièce n°10),

- la société [9] essaye de se défausser de sa responsabilité en lui imputant la responsabilité de l'accident. Or en aucun cas il n'a volontairement travaillé seul sur le chantier.

La société [1] oppose que :

- par jugement du 29 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon a débouté M. [V] de l'intégralité de ses demandes visant à obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur sur la base d'une motivation particulièrement éloquente (pièce n°20),

- M. [V] ne rapporte pas la preuve d'un quelconque manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de moyen et non de résultat,

- bien que disposant de l'ensemble des équipements individuels de protection requis, et bien qu'ayant été rappelé à l'ordre et mis en garde à plusieurs reprises par son employeur d'avoir à respecter les consignes de sécurité, M. [V] a délibérément refusé d'utiliser le matériel adéquat et de porter les équipements de protection mis à sa disposition (pièces n°2 à 4, 23 à 26 et 28), de sorte que c'est le comportement fautif du salarié qui est la cause unique et directe de son accident de travail et ainsi de son inaptitude,

- il est évident que si la société [1] avait manqué à son obligation de sécurité, M. [V] aurait versé, dans le cadre de la présente instance, un compte rendu de l'inspection du travail constatant lesdits manquement et le gérant de la société aurait été poursuivi pénalement par le procureur de la République or il n'en est rien.

Le jugement déféré dont la SELARL [7], représentée par Maître [O] [D], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3],et l'[11] de [Localité 7] sont réputés adopter les motifs, indique que 'les attestations produites relèvent que lors de son intervention chez M. [H] le matin du 26 juin 2018, puis chez M. [F] l'après-midi, le matériel utilisé par M. [V] ne répondait pas aux consignes de sécurité rappelées en début de journée par son employeur. Disposant d'une échelle neuve à disposition, il a délibérément utilisé une échelle non conforme destinée à la déchetterie et n'a pas mis son harnais de sécurité selon les témoignages recueillis. [...] La SAS [3] produit un DUERP indiquant clairement la fourniture d'échafaudages, de ponts roulants, d'EPI destinés à assurer la sécurité des salariés lors des travaux en hauteur ou à risques. Les rappels à l'ordre de son employeur sur l'importance de la sécurité et du respect des mesures obligatoires dénotent la prise en compte de la prévention des risques liés à l'activité de [3]. M. [V] ne démontre pas le manquement de [3] à son obligation de veiller à la sécurité de ses salariés'.

Sur ce, la cour :

En premier lieu, la cour relève que M. [V] dirige sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre principal contre la société [1], et à titre subsidiaire contre la liquidation de la société [3], sans plus de précision sur la qualité d'employeur de l'une ou l'autre de ces sociétés à la date de l'accident en question.

Il est constant que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

Sur ce point, nonobstant le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon rejetant toute faute inexcusable de la part de l'employeur, en l'occurrence la société [3], jugement au demeurant non définitif, la cour constate avec le premier juge qu'il ressort de ce jugement et des pièces produites à hauteur de cour que le 26 juin 2018, M. [V] s'est en réalité délibérément affranchi du respect des règles de sécurité qui lui avaient pourtant être rappelées le matin même par le responsable de l'entreprise.

Ainsi, peu important l'absence d'échafaudage le jour en question, sa chute est en réalité imputable au fait qu'il a délibérément omis de porter son harnais de sécurité et utilisé une échelle défectueuse qu'il avait pourtant interdiction d'employer, ce que deux autres salariés appelés sur place après sa chute confirment.

Par ailleurs, l'affirmation d'une absence de prise en charge par les secours est formellement contredite, son retour directement à l'entreprise résultant d'une volonté expresse du salarié et non d'un refus de l'employeur d'appeler les pompiers ou un médecin.

Enfin, de façon plus générale, il est démontré que la société [3] respectait son obligation de sécurité à l'égard de ses salariés ([12], équipements de sécurité, ...), ce que M. [V] ne pouvait d'ailleurs ignorer puisqu'il a fait l'objet d'un rappel à l'ordre à ce sujet le 4 avril 2018.

Dans ces conditions, en l'absence de tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement pour inaptitude est bien fondé, le jugement déféré étant confirmé sur ce point, y compris en ce qu'il a rejeté la demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

IV - Sur les demandes accessoires

- sur la remise documentaire :

Les demandes de M. [V] autres que le paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement qui figure déjà sur son bulletin de paye de décembre 2021 étant rejetées, cette demande est sans objet et sera donc rejetée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.

- sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement déféré sera infirmé sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [V] sera condamné à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La demande de M. [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel sera rejetée,

M. [V] succombant pour l'essentiel, il supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,

CONFIRME le jugement rendu le 25 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. [U] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau du chef infirmé, et y ajoutant,

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] la créance suivante de M. [U] [V] :

- 3 248,27 euros à titre d'indemnité de licenciement,

CONDAMNE M. [U] [V] à payer à la société [9] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de M. [U] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,

CONDAMNE M. [U] [V] aux dépens de première instance et d'appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026, signé par M. Didier PODEVIN, président de chambre et Mme Juliette GUILLOTIN, greffier.

Le greffier Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants

et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.