Cour d'appel de Rennes · 4 novembre 2026

Référés 8ème Chambre

ORDONNANCE N°08

N° RG 26/04520 -

N° Portalis DBVL-V-B7K-WR46

Mme [L] [M]

C/

Association [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Camille DELAHAYE,

- Me Hélène GORKIEWIEZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 NOVEMBRE 2026

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 juillet 2026

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Septembre 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 04 Novembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 13 Juillet 2026

ENTRE :

Madame [L] [M]

née le 03 Novembre 1964 à [Localité 1] (76)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Julien LE GALL substituant à l'audience Me Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Avocats au Barreau de RENNES

ET :

L'Association [1] prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Hélène GORKIEWIEZ de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE :

L'association [1], reconnue d'utilité publique, dont la principale activité est l'hébergement des personnes vulnérables compte, environ 4500 salariés qui interviennent dans trois grands secteurs d'activité :

- l'habitat social adapté : résidences sociales, maisons relais, foyers d'hébergement ;

- l'hébergement social : la gestion des foyers de travailleurs migrants, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), les CHRS constituent le c'ur du métier ;

- le médico-social (personnes âgées et adultes handicapés) : la gestion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), foyers-logements pour personnes âgées autonomes, foyer pour adultes handicapés, services d'accompagnement à la vie sociale, association handicap.

Elle a embauché Mme [L] [M] par contrat de travail à durée indéterminée le 7 mai 2012 en qualité d'infirmière.

Mme [M] a été affectée à l'EHPAD [Etablissement 1] situé sur la commune de [Localité 4].

En dernier lieu, elle occupe toujours les fonctions d'infirmière, coefficient 477 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif de 1951. Elle est soumise à un horaire hebdomadaire de 32 heures selon accord collectif et sa rémunération brute de base s'élève à 2.184,66 euros.

Mme [M] été victime d'un accident du travail le 1er février 2015, pris en charge comme tel par la CPAM en juin 2015. Elle est en arrêt de travail de manière continue depuis le 7 octobre 2015 et jusqu'à ce jour.

Entre le 9 aout 2018 et le 31 octobre 2020, Mme [M] a perçu en double ses indemnités journalières de sécurité sociale, versées à la fois par la CPAM et par [1], normalement subrogée par la caisse ' ce qui aboutissait à un trop perçu en décembre 2020 de 48.353,69 euros dont employeur lui a réclamé le remboursement par mise en demeure du 7 décembre 2020.

Le 24 novembre 2023, l'association [1], a saisi le Conseil de Prud'hommes de DINAN des demandes suivantes pour obtenir la condamnation de Mme [M] à lui payer cette somme.

Par jugement du 15 décembre 2025, le Conseil de Prud'hommes de DINAN a, notamment :

- déclaré que l'action en répétition de l'indu formulée par l'association [1] n'était pas prescrite et déclaré recevable l'action en répétition de l'indu de l'association [1],

- jugé que Madame [M] avait indûment perçu la somme nette de 48.353,69 € à titre d'avances sur IJSS, et l'a condamné à rembourser cette somme à l'association [1],

- débouté l'association [1] de sa demande d'exécution provisoire du présent jugement et de sa demande de paiement des intérêts légaux avec anatocisme,

- condamné Mme [M] aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution.

Mme [M] a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de RENNES le 13 mai 2026.

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Suivant exploit de Commissaire de justice délivré le 13 juillet 2026, Mme [M] a fait assigner l'association [1] en référé devant le Premier président de la cour d'appel de Rennes à l'audience du 28 septembre 2026 à 14 heures, aux fins de voir :

- DECLARER Madame [L] [M] recevable et bien-fondée en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de DINAN le 15 décembre 2025, RG n° 2025-00047287 ;

- ORDONNER L'ARRÊT de l'exécution provisoire du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de DINAN le 15 décembre 2025, RG n° 2025-00047287 en ce qu'il a :

- DECLARE que l'action en répétition de l'indu formulée par l'Association [1] n'est pas prescrite et REJETTE en conséquence la fin de non-recevoir opposée à Madame [L] [M] au titre de la prescription ;

- DECLARE RECEVABLE l'action en répétition de l'indu de l'Association [1]

- JUGE que Madame [L] [M] a indûment perçu la somme nette de 48.353,69 € à titre d'avances sur IJSS ;

- CONDAMNE Madame [L] [M] à rembourser cette somme, à savoir la somme de 48 353,69 € nets à l'Association [1].

- DEBOUTER l'Association [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;

- CONDAMNER l'Association [1] à payer à Madame [L] [M] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER l'Association [1] aux entiers dépens de l'instance.

Par voie de conclusions du 24 septembre 2026, développées oralement par son conseil à l'audience du 28 septembre 2026, l'association [1] demande à la cour de :

A titre principal,

- JUGER que Madame [M] n'a formulé aucune observation sur l'exécution provisoire en première instance ;

- JUGER que Madame [M] ne démontre aucun risque de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement du Conseil de Prud'hommes de DINAN du 15 décembre 2025 ;

- JUGER en conséquence irrecevable la demande d'arrêt d'exécution provisoire du jugement du Conseil de Prud'hommes de DINAN du 15 décembre 2025 ;

A titre subsidiaire,

- JUGER que Madame [M] ne démontre aucune violation manifeste d'une règle de droit ou de procédure par le Conseil de Prud'hommes de DINAN ;

- JUGER que la demande de remboursement formulée par l'association [1] au titre de la répétition de l'indu et de l'enrichissement sans cause n'est pas prescrite ;

- JUGER que le chiffrage de la demande de remboursement de l'association [1] a toujours été fixé à la somme de 48.353,69 € nets depuis le 7 décembre 2020 ;

- JUGER en conséquence que Madame [M] ne démontre aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du Conseil de Prud'hommes de DINAN du 15 décembre 2025 ;

- JUGER que Madame [M] ne caractérise pas de risque de conséquences manifestement excessives qu'emporterait l'exécution provisoire de droit de la condamnation prononcée ;

- DEBOUTER en conséquence Madame [M] de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire du jugement du Conseil de Prud'hommes de DINAN du 15 décembre 2025 ;

- DEBOUTER Madame [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER Madame [M] à verser à l'association [1] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER Madame [M] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution.

A l'issue des débats, la date de prononcé de l'ordonnance a été fixée au 4 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit, exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

A titre liminaire, il doit être considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas ordonné l'exécution provisoire mais a rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, les condamnations au titre des rappels de salaire, rappel de prime, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Ainsi, le requérant demande nécessairement l'arrêt de l'exécution provisoire de droit et il sera donc statué par application de l'article 514-3 du code de procédure civile qui dispose ainsi : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »

En l'espèce, d'abord, il est indifférent que le CPH de [Localité 5] n'ait pas fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire, cette omission ne conduisant à priver la décision de son caractère exécutoire de droit dans la limite de 9 mois de salaire.

Ensuite, au cas présent, l'association [1] soutient que Mme [M] n'ayant pas fait d'observations en première instance sur l'exécution provisoire, est tenue de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives survenues depuis le jugement entrepris.

Il ressort des termes du jugement critiqué et des conclusions de Mme [M] qu'en première instance, si cette dernière a expressément sollicité, dans le dispositif de ses conclusions « que ne soit pas ordonnée l'exécution provisoire des demandes formulées par l'association [1] » elle n'a consacré aucun développement et n'a articulé aucun moyen sur les risques liés à l'exécution provisoire, distinct de la contestation du fond.

Or, le fait d'avoir demandé l'exécution provisoire de la décision n'équivaut pas à des observations au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile sur les condamnations dont Mme [M] pouvait faire l'objet, lesquelles s'entendent de moyens propres à faire écarter le prononcé de cette mesure.

Ainsi, pour être recevables en sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, Mme [M] doit démontrer, conformément à l'article 514-3 susvisé, l'existence d'un moyen sérieux de réformation du jugement et de conséquences manifestement excessives survenues depuis cette décision.

Le risque de conséquences manifestement excessives de l'article 514-3 alinéa 2 doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d'un préjudice irréparable ainsi que d'une situation irréversible en cas d'infirmation

S'agissant de l'appréciation des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance, seuls des faits nouveaux et imprévisibles, survenus après le jugement, peuvent fonder la démonstration de conséquences manifestement excessives postérieures.

Mme [M] soutient que les conséquences manifestement excessives résultent du montant global des condamnations pécuniaires prononcées au regard de ses revenus, de son état de santé et du risque de non restitution des sommes par l'association [1].

Elle produit son avis d'imposition pour l'année 2025 mentionnant un revenu fiscal de référence de 11.667 euros, un inventaire de ses charges, des attestations mettant en avant ses difficultés financières.

Il convient d'abord de préciser que la somme assortie de l'exécution provisoire s'élève à 20.418,57 euros correspondant à 9 mois de salaire et non à 48.353,69 euros, montant de la condamnation totale.

Outre que les éléments produits par Mme [M] ne permettent pas, à eux seuls, d'établir que l'exécution provisoire du jugement placerait la demanderesse dans une situation irrémédiable, cette dernière ne produit aucune pièce postérieure au prononcé de cette décision pour démontrer que sa situation financière aurait défavorablement évolué depuis celle-ci.

Au contraire,

- l'argument selon lequel, depuis juillet 2023, l'association [1] a procédé à des retenues injustifiées sur sa rémunération puisque la situation a été régularisée dès cette année-là, avant une ordonnance rendue le 26 décembre 2023 par la formation de référé du CPH de [Localité 5], saisie par Mme [M] ;

- depuis décembre 2020, l'association [1] transmet des bulletins de paie au solde négatif lesquels correspondent au trop-perçu de rémunération, au remboursement duquel elle a été condamnée ;

- Mme [M] ne peut pas soutenir que ces bulletins de paie négatifs la privent de la possibilité d'obtenir un prêt bancaire alors qu'elle a précisément obtenu un prêt de 25.740 euros remboursable sur 7 ans à compter de décembre 2026 ;

- les revenus de Mme [M] n'ont pas diminué depuis le jugement du CPH de [Localité 5] du 15 décembre 2025 et sa situation de revenus en 2025 (revenu fiscal de référence de 11.667 euros) n'est pas nouvelle et était connue d'elle bien avant son avis d'imposition de 2026 ;

- les témoignages qu'elle produit (ses pièces 19 à 21) attestant de ses difficultés économiques et de l'aide de ses proches d'une part sont dénués de tout caractère probant puisque la copie de la carte d'identité des témoins n'est pas fournie, et, d'autre part et surtout, confirment des informations déjà données dans les conclusions de première instance ;

- Mme [M] est propriétaire de deux logements situés respectivement à [Localité 6] (22) et à [Localité 7] (14), ainsi que de deux véhicules automobiles [sa pièce n°7] ;

- l'état de santé de Mme [M] n'est pas documenté alors qu'elle est arrêtée pour maladie, de manière discontinue depuis le 1er février 2015, soit 11 ans et demi ; a fortiori, elle ne justifie pas que cet état de santé s'est aggravé depuis le 15 décembre 2025 ;

- le fait qu'un établissement de [1] soit déficitaire comme cela a pu être le cas de l'EHPAD [Etablissement 1] en 2022 (le résultat comptable étant néanmoins passé de -108.038 euros en 2022 à -56.331 euros en 2025) ne caractérise pas un risque de non restitution en cas d'infirmation du jugement de première instance alors que le budget de l'association s'élevait à 488 millions d'euros en 2025.

Ainsi, faute de justifier que l'exécution provisoire du jugement pourrait être à l'origine de conséquences manifestement excessives, qui seraient apparues depuis décembre 2025, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas recevable.

Succombant en ses prétentions, Mme [M] qui échoue en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire supportera les dépens de la présente instance.

Ayant contraint la défenderesse à exposer des frais irrépétibles pour assurer sa défense, il convient d'allouer à l'Association [2] une indemnité au titre des frais irrépétibles ainsi qu'il sera précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe,

Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [M] ;

Condamnons Mme [M] aux dépens de l'instance en référé ;

Condamnons Mme [M] à payer à l'Association [1] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRÉSIDENT.

B. GUINET