Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.795

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Discrimination syndicale • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 1134-1 Code du travailL. 2141-5 Code du travailD. 3141-6 Code du travailL. 1237-5 Code du travailL. 1231-1 Code du travailL. 2422-1 Code du travailL. 351-8 Code du travailL. 1237-8 Code du travailL. 1235-11 Code du travailL. 2411-1 Code du travailL. 2422-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il exerçait l'emploi de chef de service chargé de mission auprès du directeur général Convention collectiveConvention collective et que sa rémunération moyenne et l'indemnité allouée devaient par conséquent être évaluées en intégrant des rappels de salaire dus en application de la conve Convention collectiveConvention collective la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé Convention collectiveConvention collective qui contient la définition et le classement hiérarchique des emplois (dans 6 groupes) ainsi que la grille des coefficients hiérarchiques, et le tableau des éq Convention collectiveConvention collective et que sa rémunération moyenne devait par conséquent être évaluée en intégrant des rappels de salaire dus en application de la convention collective, la cour Convention collectiveConvention collective plus favorable au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans ses dispositions Convention collectiveConvention collective et que l'indemnité allouée devait par conséquent être évaluée en intégrant des rappels de salaire dus en application de la convention collective, la cour d'ap

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/09/2020
Numéro d'affaire: 18-24.795
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Démission Prise d'acte Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° Y 18-24.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ M.

H...

I..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat SNTU CFDT, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Y 18-24.795 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige les opposant à l'établissement public Régie des transports métropolitains (RTM), anciennement dénommé Régie des transports de Marseille, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

La Régie des transports métropolitains a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

I... et du syndicat SNTU CFDT, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie des transports métropolitains, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), M.

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