Convention collective et que l'indemnité allouée devait par conséquent être évaluée en intégrant des rappels de salaire dus en application de la convention collective, la cour d'ap
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.795
Cour de cassation
[...] 2° ALORS QUE la cour d'appel a retenu la somme de 8.589,57 € en se référant aux divers protocoles salariaux de l'entreprise et au salaire net résultant des derniers bulletins de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'employeur avait fait application d'un accord d'en… [...]