Convention collective la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

[...] 15. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait, dans ses conclusions d'appel expressément visées, que l'employeur avait fait application de l'accord d'entreprise du 27 décembre 1984, lequel était moins favorable que la convention collective, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il résultait d'une lettre d'information juridique adressée par la SNEF à ses chefs d'agence en décembre 2007 que la qualification de conducteur de travaux correspond au moins au niveau G de la convention collective, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exig… [...]

[...] Attendu que pour condamner le GARP à garantir pour un montant maximum de treize fois le plafond mentionné à l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le salaire perçu par M. X... résultait d'une convention collective et de la loi ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir q… [...]

[...] force majeure, la production tardive du justificatif de son état de santé est une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait adressé le certificat médical dans les délais prévus par la convention collective, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susv… [...]

[...] QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI LUI DEMANDAIENT DE JUGER << QU'AYANT CONTINUE DE REMUNERER A PLEIN TARIF DAME X... PENDANT UN AN APRES QU'ELLE AVAIT EPUISE SES DROITS, CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 28 DE… [...]