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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective plus favorable au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans ses dispositions

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.795 Cour de cassation

[...] 3° ALORS QUE ni un avenant au contrat de travail ni un accord d'entreprise ne peut valablement déroger défavorablement à une convention collective ; qu'en retenant, par motifs le cas échéant adoptés, l'application d'un avenant au contrat de travail et d'un accord d'entreprise au détriment de la convention collective plus favorable au sal… [...]

30/09/2020 convention collective plus favorable au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans ses dispositions applicables avant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016)