Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.273

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/2009

Numéro d'affaire

07-44.273

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00588

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a accompli cinq cent deux missions d'intérim, avec…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

X... a accompli cinq cent deux missions d'intérim, avec pour motif accroissement temporaire d'activité pour réaliser des travaux urgents, au sein de la société Belfor, du 3 avril 1996 au 3 juin 2002, date à partir de laquelle il a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de chantier, statut cadre ; qu'il a pris acte de la rupture de ce contrat de travail le 1er juillet 2004 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes avant d'être licencié pour faute grave le 2 août 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents à sa prime annuelle alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 212-11 du code du travail que sont exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés les primes ayant le caractère de salaire dont le montant n'est pas affecté par le départ en congés du salarié, doivent en revanche être incluses dans cette assiette toute prime, forfaitaire ou non, destinée à récompenser l'activité déployée par le salarié personnellement ou concourant à celle de son département où de l'entreprise, ce dont il résulte que la prime est assise sur le salaire des périodes travaillées à l'exclusion des périodes de congés payés ; que, pour débouter M.

X... de sa demande de congés payés afférents à la prime annuelle, la cour d'appel a énoncé qu'il s'agissait d'une prime annuelle allouée globalement pour l'année, rémunérant à la fois les périodes de travail et de congés payés ; en statuant ainsi, alors même qu'elle avait relevé qu'aux termes de l'article 5 du contrat de travail de l'exposant, ladite prime était versée «si les travaux sont réalisés sans dépassement d'heures et s'ils sont réalisés à la satisfaction du client validée par les bons de fin de chantier», ce dont il résultait que la prime dépendait de la qualité de la prestation de travail du salarié et rémunérait de ce fait son travail effectif, de sorte qu'elle n'avait pas pour objet d'indemniser une période de congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 223-11 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la prime litigieuse était payable globalement à l'année ce dont il résultait qu'elle n'était pas affectée par la prise des congés, a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la relation contractuelle entre la société Belfor et M.

X... devait être requalifiée en un contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 1996, d'avoir condamné la société Belfor à payer à M.

X... une somme à titre d'indemnité de requalification et d'avoir dit que l'ancienneté de M.

X... devait être reconnue à compter du 3 avril 1996, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est légitime le recours au contrat de travail temporaire afin de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, cet accroissement pouvant prendre la forme de pics cycliques et réguliers d'activité ; 2°/ qu'en outre, le recours au contrat temporaire ne couvre un besoin structurel en main d'oeuvre que lorsque la part des contrats précaires dans l'ensemble des contrats de l'entreprise est élevée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que, consistant dans le sauvetage en urgence après sinistre, l'activité de la société Belfor pouvait connaître des surcroîts d'activité liés à des phénomènes imprévisibles ; que, néanmoins, estimant que cette activité générait en elle-même un besoin structurel de main d'oeuvre pour traiter les sinistres du quotidien, besoin ne pouvant être satisfait par le recours systématique au contrat temporaire, la cour d'appel a procédé à la requalification des contrats de M.

X... ; qu'en ne constatant cependant pas que M.

X... avait été employé en dehors des pics d'activité et en ne recherchant pas quelle était la part des contrats temporaires dans les effectifs de la société Belfor, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2, L. 124-2-1, 2° du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait été mis à disposition au sein de la société pendant six années, quasiment tous les mois pour des durées limitées à une journée ou à quelques jours mais répétées à bref intervalle, dans le cadre de cinq cent deux contrats de mission temporaire, pour satisfaire un besoin structurel de main d'oeuvre pour réaliser des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité correspondant précisément à son objet social, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'infirmant le jugement sur ce point la cour d'appel a débouté la société de sa demande en restitution de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné le salarié à payer à la société la somme de 1 285,43 euros au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 13 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M.

X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les faits invoqués par le salarié ne constituaient pas des manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 6.180 euros.

AUX MOTIFS QUE, sur la rupture, par lettre du 1er juillet 2004, l'appelant a pris acte de la rupture des relations contractuelles en ces termes : « Ainsi que vous le savez, je suis actuellement en arrêt maladie, mon état de santé ayant été dégradé par les conditions de travail dont j'ai eu l'occasion de me plaindre à plusieurs reprises.

En toute hypothèse, je suis obligé de constater malgré la patience dont j'ai fait preuve, qu'aucun des problèmes dont nous nous sommes entretenus à plusieurs reprises n'a été réglé.

Je vous rappelle à ce sujet que j'ai été initialement mis à votre disposition en vertu de plusieurs contrats de travail de mission temporaire auxquels a succédé un contrat de travail à durée indéterminée au mois de juin 2002.

Or vous n'ignorez pas que j'ai toujours occupé le même emploi qui correspondait à un poste permanent de l'entreprise.

Je m'étais étonné à l'époque que le contrat de travail du 3 juin 2002 comporte une période d'essai de trois mois, alors que vous aviez pu apprécier mes compétences professionnelles puisque j'étais à votre disposition permanente depuis le mois d'avril 1996.