L. 212-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents à sa prime annuelle alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 212-11 du code du travail que sont exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés les primes ayant le caractère de salaire dont le montant n… [...]
[...] 3 ) qu'enfin, en cas de litige sur le nombre des heures effectuées, il appartient à chacune des parties de rapporter la preuve des heures réellement effectuées ; qu'en l'espèce, le nombre d'heures revendiquées par les salariés au titre de la préparation des cours (T2) avait été évalué par l'application d'un pourcentage aux temps de cours… [...]
[...] 3 / qu'enfin, en cas de litige sur le nombre des heures effectuées, il appartient à chacune des parties de rapporter la preuve des heures réellement effectuées ; qu'en l'espèce, le nombre d'heures revendiquées par les salariés au titre de la préparation des cours (T2) avait été évalué par l'application d'un pourcentage aux temps de cours… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la société Transports Cayon avait failli à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 212-11 du Code du travail… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas s'être prononcé sur le chef de demande présenté au titre du complément d'indemnité compensatrice de congés payés, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-11 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 212-5 et L. 212-11 du Code du travail, et de la loi du 16 juillet 1976 ; [...]