Cour de cassation · 28 janvier 2004

des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension du contrat de travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ; que le fait de s'engager sur une route départementale à une vitesse supérieure à 80 kilomètres/heure avec un ensemble routier de 19 tonnes pour rejoindre la destination pr

amné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension du contrat de travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ; que le fait de s'engager sur une route départementale à une vitesse supérieure à 80 kilomètres/heure avec un ensemble routier de 19 tonnes pour rejoindre la destination prévue après avoir fait un détour par son domicile sans en avoir informé son empl

ars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de prime d'ancienneté pour les mois de janvier et février 1997 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'accord du 23 novembre 1996 constituant l'annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires relative à l'accord sur le temps de service, les repos récupérat

es articles 12 et 13 de l'annexe n° 1 "ouvriers" à la convention collective nationale des transports du 21 décembre 1950 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur n'avait pas contesté, devant la cour d'appel, le montant de la prime d'ancienneté ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors,

ant n° 3 du 4 juillet 1996 prévoit une rémunération mensuelle professionnelle garantie de 8 376,00 francs pour les conducteurs ayant un coefficient 150 M et justifiant de plus de deux ans d'ancienneté ; qu'en application de cette règle, le salaire de base de M. X... était de 8 376,00 francs pour les mois de janvier, février, et mars 1997 et qu'ainsi, compte tenu de ses absences pendant cette période, il lui restait dû la somme de 157,99 francs et non 323,04 francs ; qu'en décidant qu'il restait devoir la somme de 323,04 francs à M. X... s

et mars 1997 et qu'ainsi, compte tenu de ses absences pendant cette période, il lui restait dû la somme de 157,99 francs et non 323,04 francs ; qu'en décidant qu'il restait devoir la somme de 323,04 francs à M. X... sans préciser ni son salaire de base au titre du premier trimestre 1997, ni le nombre des jours d'absence, alors qu'un tel examen l'aurait conduite à considérer que le reliquat dû était de 157,99 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ensemble les articles 12 et 13 de l

ncienneté ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la société Transports Cayon avait failli à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 212-11 du Code du travail en s'abstenant de fournir à la juridiction les éléments de nature à justifier les h

andes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de prime d'ancienneté pour les mois de janvier et février 1997 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'accord du 23 novembre 1996 constituant l'annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires relative à l'accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite de marchan

que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la société Transports Cayon avait failli à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 212-11 du Code du travail en s'abstenant de fournir à la juridiction les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salari

ue le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la société Transports Cayon avait failli à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 212-11 du Code du travail en s'abstenant de fournir à la juridiction les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalis

2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de prime d'ancienneté pour les mois de janvier et février 1997 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'accord du 23 novembre 1996 constituant l'annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires relative à l'accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite de marchandises "grands routiers" ou "longue distance", modifié par l'avenant n° 3 du 4 juillet 1996 prévoit une rémunération

n tel examen l'aurait conduite à considérer que le reliquat dû était de 157,99 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ensemble les articles 12 et 13 de l'annexe n° 1 "ouvriers" à la convention collective nationale des transports du 21 décembre 1950 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur n'avait pas contesté, devant la cour d'appel, le montant de la prime d'ancienneté ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : A

n'était, à l'époque des faits, tenue de conserver les feuilles d'enregistrement que pendant un an après leur utilisation, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que l'employeur reste tenu dans la limite de la prescription quinquennale et en dépit des dispositions de l'article 14 du règlement CE n° 382-85 du 20 décembre 1985 de fournir au juge les éléments de preuve sur le nombre d'heures de travail effectuées ; que la cour d'appel, statuant sur les éléments de preuve dont elle disposait, a légalement justifié sa décision ; que l