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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-22.006

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1237-11Code du travailL. 1237-14Code du travailL. 1235-3Code du travailL. 6325-3Code du travailL. 6325-8Code du travailD. 6325-15Code du travailL. 6325-1Code du travailL. 6325-2Code du travailL. 3171-4Code du travailL. 3131-1Code du travailL. 1226-13

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de la vente à distance correspond, dans la position VII, à l'emploi suivant : « assure ou coordonne la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie plus Convention collectiveConvention collective mais calculée en fonction de l'âge et du niveau de formation sur la seule base du SMIC, Monsieur EConvention collectiveConvention collective de la vente à distanceConvention collectiveConvention collective la cour d'appel, qui n'a pas recherché en fait quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, a violé l'article 1134 du code civil dans sa Convention collectiveConvention collective de la vente à distance), lors des ouvertures exceptionnelles de votre magasin auxquelles j'ai toujours participé

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
20/01/2021
Numéro d'affaire
18-22.006
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00088

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Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieuseFaute gravePréavis / indemnités de ruptureRupture conventionnelleContrat de travailCDD / intérimRequalificationSalaire / rémunérationCongés payésTemps de travail

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° S 18-22.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M.

F...

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 18-22.006 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Chronodrive, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

E..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Chronodrive, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Monge, M.

Rouchayrole, conseillers, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2018), M.

E... a été engagé par la société Chronodrive à compter du 27 juin 2011 par contrat à temps partiel, en qualité de préparateur de commandes.

Le 3 octobre 2011, les parties ont signé un contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 30 septembre 2012.