Convention collective la cour d'appel, qui n'a pas recherché en fait quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, a violé l'article 1134 du code civil dans sa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-22.006
Cour de cassation
[...] 3° ALORS QUE pour les mêmes raisons, en ce qu'elle a refusé de rechercher si le salarié pouvait bénéficier du coefficient 150 de la classification de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas recherché en fait quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédac… [...]