Convention collective de la vente à distance
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2° ALORS QUE PAR CONSÉQUENT si par application des articles L. 6325-8 et D. 6325-15 du code du travail, la rémunération du salarié engagé en contrat de professionnalisation n'est pas soumise à la règle du coefficient de la convention collective, mais calculée en fonction de l'âge et du niveau de formation sur la seule base du SMIC, il en… [...]
[...] ALORS QUE le versement d'une prime exceptionnelle ne libère pas l'employeur de son obligation de payer une prime conventionnelle de fin d'année ; qu'en considérant que les sommes versées et qualifiées de primes exceptionnelles, puis de primes annuelles, avaient un objet analogue, quand les primes exceptionnelles qui avaient été versées a… [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la vente à distance. [...]
[...] Vu l'article 30 de la convention collective nationale de la vente à distance ; [...]