Code du travail
Article L. 6325-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 6325-3
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6325-3
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 septembre 2026, 24/00055
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 juin 2026, 24/01105
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05698
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05697
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05695
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05693
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05687
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05672
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05671
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05075
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-22.006
Cour de cassationd'acquérir une formation pour intégrer le monde du travail ; que l'article L. 6325-3 du code du travail indique à ce titre : « l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée » ; que par application des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-22.006
d'acquérir une formation pour intégrer le monde du travail ; que l'article L. 6325-3 du code du travail indique à ce titre : « l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée » ; que par application des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-13.005
Cour de cassationde ses constatations, a violé les articles L.1221-1, L.1222-1, L.1242-2 et L.6325-3 du code du travail. 3° ALORS QUE lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la cour d'appel n'a constaté ni accord des parties, ni faute grave du salarié ni cas de force majeure ; qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-13.005
de ses constatations, a violé les articles L.1221-1, L.1222-1, L.1242-2 et L.6325-3 du code du travail. 3° ALORS QUE lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la cour d'appel n'a constaté ni accord des parties, ni faute grave du salarié ni cas de force majeure ; qu'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6325-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.