Code du travail
Article L. 6325-3 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 6325-3
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6325-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-13.182
Cour de cassationet d'AVOIR, en conséquence, condamné ce dernier à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (1. 588 €), congés payés y afférents et dommages-intérêts (12. 000 €), outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation du contrat de travail de Mme X...: Elle fonde sa demande notamment sur le manquement de M. Y... à son obligation de formation :- prescrite par l'article L.
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Méthode et périmètre
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