Article L. 6325-3 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-3 et L. 6325-10 du code du travail ; 3°/ que, les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour annuler le contrat de professionnalisation conclu entre M. S... et la société Linkioo, que le salaire de base qui lui avait été versé était supérieur à celui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-28.489

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-3 et L. 6325-10 du code du travail ; 3°/ que, les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour annuler le contrat de professionnalisation conclu entre M. S... et la société Linkioo, que le salaire de base qui lui avait été versé était supérieur à celui.

Extrait du texte

contrat de travail à durée déterminée pour faute grave ». Selon l'article L. 6325-3 du Code du travail régissant notamment le contrat de professionnalisation, le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. S'agissant par ailleurs d'un contrat à durée déterminée, par application de l'article L. 1243-1 du même Code, celui-ci ne peut comme tel être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-23.703

contrat de travail à durée déterminée pour faute grave ». Selon l'article L. 6325-3 du Code du travail régissant notamment le contrat de professionnalisation, le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. S'agissant par ailleurs d'un contrat à durée déterminée, par application de l'article L. 1243-1 du même Code, celui-ci ne peut comme tel être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Extrait du texte

articles 1315, alinéa 2, du code civil, ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société [...]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée liant la société [...] à Madame N... et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à payer à Madame N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-14.989

articles 1315, alinéa 2, du code civil, ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société [...]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée liant la société [...] à Madame N... et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à payer à Madame N...

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 6325-3, alinéa 2, et L. 1226-11 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-18.115

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 6325-3, alinéa 2, et L. 1226-11 du code du travail.

Extrait du texte

le métier ; il s'ensuit que l'URSSAF a violé les dispositions de l'article L 6325-3 du Code du Travail puisqu'elle n' a pas assuré la formation de l'élève jusqu' à son terme et ne lui a pas assuré un emploi en relation avec cette formation pendant toute la durée du contrat, l'emploi de technicien administratif du 6 Avril 2010 au 2 Juillet 2010 auquel Monsieur Hervé X... a été affecté n'étant manifestement pas en rapport avec la formation, ce qu'elle ne conteste pas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-25.006

le métier ; il s'ensuit que l'URSSAF a violé les dispositions de l'article L 6325-3 du Code du Travail puisqu'elle n' a pas assuré la formation de l'élève jusqu' à son terme et ne lui a pas assuré un emploi en relation avec cette formation pendant toute la durée du contrat, l'emploi de technicien administratif du 6 Avril 2010 au 2 Juillet 2010 auquel Monsieur Hervé X... a été affecté n'étant manifestement pas en rapport avec la formation, ce qu'elle ne conteste pas .

Extrait du texte

ses obligations contractuelles de formation au titre de l'article L 6325-3 du code du travail, tandis qu'il s'adresse à Monsieur Y... dans les termes suivants " il semble que la tâche confiée actuellement à Monsieur X... (employé en contrat de professionnalisation depuis octobre 2007) qui consiste notamment à répondre aux appels téléphoniques de clients pour régler les soucis qu'ils rencontrent avec leurs installations téléphoniques ou aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 11-21.546

ses obligations contractuelles de formation au titre de l'article L 6325-3 du code du travail, tandis qu'il s'adresse à Monsieur Y... dans les termes suivants " il semble que la tâche confiée actuellement à Monsieur X... (employé en contrat de professionnalisation depuis octobre 2007) qui consiste notamment à répondre aux appels téléphoniques de clients pour régler les soucis qu'ils rencontrent avec leurs installations téléphoniques ou aux.

Extrait du texte

base légale à sa décision au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait cantonné le salarié à des fonctions d'agent de maintenance, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ce dernier n'avait pas reçu de formation lui permettant d'acquérir la qualification recherchée a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.760

base légale à sa décision au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait cantonné le salarié à des fonctions d'agent de maintenance, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ce dernier n'avait pas reçu de formation lui permettant d'acquérir la qualification recherchée a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 janvier 2008 par la société Enjoy Design par contrat de professionnalisation d'une année en vue d'une formation d'administrateur réseaux informatiques, a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2009 en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, faute d'avoir reçu la formation d'administrateur réseaux prévue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.696

Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 janvier 2008 par la société Enjoy Design par contrat de professionnalisation d'une année en vue d'une formation d'administrateur réseaux informatiques, a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2009 en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, faute d'avoir reçu la formation d'administrateur réseaux prévue .

Extrait du texte

antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Attendu que lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la Société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.734

antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Attendu que lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la Société.

Extrait du texte

de M. Y... à son obligation de formation :- prescrite par l'article L. 6325-3 du code du travail qui dispose que l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée,- et précisée dans la charte du stage signée par les parties et conjointement établie par le Département de la Formation des Stagiaires de l'ENP et la Chambre Nationale des Huissiers de justice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-13.182

de M. Y... à son obligation de formation :- prescrite par l'article L. 6325-3 du code du travail qui dispose que l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée,- et précisée dans la charte du stage signée par les parties et conjointement établie par le Département de la Formation des Stagiaires de l'ENP et la Chambre Nationale des Huissiers de justice .