L. 6325-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° R 21-21.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13… [...]
[...] 1° ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer une formation, constitue l'une des conditions d'existence du contrat de professionnalisation à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrats à durée indéterminée ; qu'en affirmant que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation aux motifs que « l'employeur verse… [...]
[...] alors qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à ses obligations de formation et dans quelles conditions et qu'ainsi, inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315, alinéa 2, du code civil, ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de professionnalisation en contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner à payer au salarié diverses sommes de ce chef, alors, selon le moyen, que le contrat de professionnalisation, qui a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues… [...]
[...] Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation comporte des périodes de formation et des périodes de travail ; que la formation théorique dispensée hors de l'entreprise par un organisme indépendant constitue un élément essentiel du contrat de professionnalisation inclus dans l'exécution du… [...]