Article L. 6325-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

« que les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 du code du travail ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit ; qu'en disant que la société Mode'Estah, organisme privé de formation, aurait été bien fondée à conditionner l'inscription de Mme [K] en contrat de professionnalisation au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-21.695

« que les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 du code du travail ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit ; qu'en disant que la société Mode'Estah, organisme privé de formation, aurait été bien fondée à conditionner l'inscription de Mme [K] en contrat de professionnalisation au.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE PAR CONSÉQUENT si par application des articles L. 6325-8 et D. 6325-15 du code du travail, la rémunération du salarié engagé en contrat de professionnalisation n'est pas soumise à la règle du coefficient de la convention collective, mais calculée en fonction de l'âge et du niveau de formation sur la seule base du SMIC, il en va autrement lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de formation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-22.006

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE PAR CONSÉQUENT si par application des articles L. 6325-8 et D. 6325-15 du code du travail, la rémunération du salarié engagé en contrat de professionnalisation n'est pas soumise à la règle du coefficient de la convention collective, mais calculée en fonction de l'âge et du niveau de formation sur la seule base du SMIC, il en va autrement lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de formation .

Extrait du texte

a violé les articles 1315, alinéa 2, du code civil, ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société [...]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée liant la société [...] à Madame N... et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à payer à Madame N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-14.989

a violé les articles 1315, alinéa 2, du code civil, ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société [...]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée liant la société [...] à Madame N... et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à payer à Madame N...

Extrait du texte

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait cantonné le salarié à des fonctions d'agent de maintenance, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ce dernier n'avait pas reçu de formation lui permettant d'acquérir la qualification recherchée a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.760

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait cantonné le salarié à des fonctions d'agent de maintenance, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ce dernier n'avait pas reçu de formation lui permettant d'acquérir la qualification recherchée a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 janvier 2008 par la société Enjoy Design par contrat de professionnalisation d'une année en vue d'une formation d'administrateur réseaux informatiques, a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2009 en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, faute d'avoir reçu la formation d'administrateur réseaux prévue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.696

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 janvier 2008 par la société Enjoy Design par contrat de professionnalisation d'une année en vue d'une formation d'administrateur réseaux informatiques, a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2009 en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, faute d'avoir reçu la formation d'administrateur réseaux prévue .

Extrait du texte

ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation comporte des périodes de formation et des périodes de travail ; que la formation théorique dispensée hors de l'entreprise par un organisme indépendant constitue un élément essentiel du contrat de professionnalisation inclus dans l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, pour considérer que le "stage" effectué du 23.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-15.297

ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation comporte des périodes de formation et des périodes de travail ; que la formation théorique dispensée hors de l'entreprise par un organisme indépendant constitue un élément essentiel du contrat de professionnalisation inclus dans l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, pour considérer que le "stage" effectué du 23.