Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 décembre 2025, 23/01114

Mots-clés droit social

Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Obligation de sécurité • Protection des données / RGPD • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

15/12/2025

Numéro d'affaire

23/01114

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 23/01114 N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ72 AFFAIRE :…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 23/01114 N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ72 AFFAIRE : [W] [N] C/ SA [7] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F 19/02042 LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [N] né le 03 avril 1973 à [Localité 6] (ISRAEL) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Sabine MAKOWSKI BIQUARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0608 APPELANT **************** SA [7] prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 620 Représentant : Me Saskia HENNINGER de la SELARL LA GARANDERIE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0487 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 septembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, Greffière en préaffectation lors des débats: Madame Meriem EL FAQIR, -1- FAITS ET PROCÉDURE La société [7] est une société anonyme (SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre.

Cette société a pour activité le conseil en informatique et électronique.

Elle emploie plus de 11 salariés (plus de 3 500).

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 mai 2018, M. [N] a été engagé par la société [7], en qualité de Directeur des achats et de l'immobilier, position 3.3, coefficient 270, statut cadre dirigeant, à temps plein, à compter du 1er juin 2018.

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 4 mois.

Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 20 septembre 2018, la société [7] et M. [N] ont convenu du renouvellement de la période d'essai pour une nouvelle durée de 3 mois à compter du 11 octobre 2018.

Au dernier état de la relation de travail, M. [N] exerçait les fonctions de Directeur des achats et de l'immobilier, et percevait un salaire moyen brut de 9 166,66 euros par mois assorti d'une part de rémunération variable.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ([12]).

Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 4 octobre 2018, la société [7] a notifié le terme de la période d'essai de M. [N] en ces termes : " Monsieur, Votre embauche dans notre entreprise, en date du 01/06/2018, était soumise à une période d'essai de quatre mois, laquelle a été renouvelée en date du 20/09/2018, pour une nouvelle période de trois mois qui prendra fin, compte tenu de vos absences, le 13/10/2018.

Dans le prolongement de notre entretien de ce jour, nous vous confirmons notre décision de mettre fin à votre période d'essai.

La société vous dispense de réaliser votre préavis, dont la durée conventionnelle est fixée à 1 semaine par mois complet passé, à compter du 05/10/2018 au soir.

Vous cesserez de faire partie de nos effectifs le 05/10/2018 au soir.

Vous percevrez dans votre solde de tout compte une indemnité au titre du délai de prévenance prévu à l'article L1221-25 du code du travail, d'un montant égal à un mois travaillé.

Le service du personnel du siège social vous enverra dans les meilleurs délais par courrier simple au terme de votre préavis, votre solde de tout compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée au [11].

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée".