Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 5 novembre 2024, 23/01574

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

05/11/2024

Numéro d'affaire

23/01574

Résumé

05 NOVEMBRE 2024 Arrêt n° CHR/VS/NS Dossier N° RG 23/01574 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCHA S.A.R.L. DOMITYS SUD EST / [I] [A] jugement au fond, origine conseil d…

Texte de la décision

05 NOVEMBRE 2024 Arrêt n° CHR/VS/NS Dossier N° RG 23/01574 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCHA S.A.R.L.

DOMITYS SUD EST / [I] [A] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 03 octobre 2023, enregistrée sous le n° r 23/00005 Arrêt rendu ce CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M.

Christophe RUIN, Président Mme Frédérique DALLE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller Conseiller En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.

DOMITYS SUD EST prise en la personne de son représentant légale, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me BARRAUT suppléant Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Damien CHENU de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOURS APPELANTE ET : Mme [I] [A] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Marlene BAPTISTE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMEE M.

RUIN, Président en son rapport, aprés avoir entendu, à l'audience publique du 02 Septembre 2024 , tenu en application de l'article 805 du code de la procédure civile sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE La SARL DOMITYS SUD EST ( RCS PARIS B 537 705 022) exploite des résidences pour séniors.

Elle dispose de nombreux établissements secondaires, notamment à [Localité 10] et [Localité 7].

Elle applique les dispositions de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.

Madame [I] [A], née le 13 juin 1977, a été embauchée à compter du 05 août 2019 par la SARL DOMITYS SUD EST, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de responsable ménage (agent de maîtrise).

La salariée était d'abord affectée à la [Adresse 8] sise [Adresse 3] à [Localité 10].

A compter du 1er mai 2021, Madame [I] [A] a assuré, à titre temporaire (1er mai au 30 juin 2021), des missions supplémentaires liées au remplacement temporaire et partiel de Madame [W] [H], directrice adjointe de la [Adresse 9] sise [Adresse 5] à [Localité 7].

Du 1er juillet au 31 décembre 2021, Madame [I] [A] a assuré, à titre temporaire, des missions supplémentaires liées au remplacement temporaire et partiel de Madame [D] [V], directrice adjointe de la [Adresse 8] sise [Adresse 3] à [Localité 10].

Du 1er au 31 janvier 2022, Madame [I] [A] a assuré, à titre temporaire, des missions supplémentaires liées à la passation de consignes pour le retour de Madame [D] [V], directrice adjointe de la résidence DOMITYS à [Localité 10], et à son parcours d'intégration en vue de la prise de poste à [Localité 7] au 1er février 2022.

Selon avenant au contrat de travail signé le 14 janvier 2022 par les parties (Madame [M] [Z] [Y], directrice de la résidence de [Localité 7], représentant l'employeur), Madame [I] [A] a été mutée à compter du 1er février 2022 au poste de directrice adjointe (cadre) de la [Adresse 9] à [Localité 7] (03), cette prise de fonction ayant été assortie d'une période probatoire de quatre mois, avec rémunération selon un forfait annuel de 218 jours.

Madame [I] [A] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie (canal carpien droit) du 1er au 06 février 2022 puis du 14 février au 15 mai 2022.

L'employeur a en conséquence fixé le terme de la période probatoire sur le poste de directrice adjointe (cadre) de la résidence de [Localité 7] au 05 septembre 2022.