Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 2 décembre 2020, 18/10337

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

02/12/2020

Numéro d'affaire

18/10337

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° 2020/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10337 - N° Porta…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° 2020/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10337 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LOW Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/00330 APPELANTE Madame E...

F... [...] Représentée par Me Edith LAGARDE-BELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : C2524 INTIMEES Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Syndicat SYNDICAT NATIONAL DE L'ASSISTANCE AEROPORTUAIRE - SNAA-UNSA Syndicat national professionnel, pris en la personne de son Secrétaire Général, domicilié en cette qualité au siège social [...] N'étant pas représenté par un avocat ou un défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne BERARD Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme F... a été embauchée par la Federal Express Corporation (ci après FedEx ), dont l'activité est le transport aérien de fret, par contrat de travail à durée déterminée du 17 février 2014 au 2 janvier 2015, en qualité d'adjoint ressources humaines, catégorie cadre, coefficient 360 pour pourvoir au remplacement d'un salarié en congé création d'entreprise.

Par avenant du 26 février 2014, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'adjoint ressources humaines senior, statut cadre, coefficient 360.

La convention collective nationale du personnel au sol du Transport Aérien est applicable à la relation de travail.

Le 18 novembre 2016 Mme F... a été désignée comme représentante de section syndicale SNAA UNSA.

Estimant subir une discrimination à raison de son sexe et de ses origines, un harcèlement moral et une discrimination syndicale, outre une entrave à l'exercice du droit syndical, Mme F... et le syndicat SNAA-UNSA ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 9 février 2017 .

Mme F... a été désignée conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 jusqu'au 31 août 2018.

Elle a été remplacée comme représentant syndical à compter du 2 août 2017.

Par jugement du 12 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a débouté Mme F... et le syndicat SNAA-UNSA de l'ensemble de leurs demandes et a débouté la Federal Express Corporation de sa demande reconventionnelle.

Le 28 août 2018, Mme F... a interjeté appel.

Postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, Mme F... a été élue titulaire du Comité Economique et Social.

Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 9 octobre 2020 et signifiées au syndicat SNAA-UNSA le 12 octobre 2020, auxquelles il est expressément fait référence, Mme F... demande à la cour de : 1.Constater le traitement discriminatoire mis en 'uvre par la société Federal Express Corporation en raison du sexe et des origines de Mme E...

F..., - Constater le préjudice financier et moral qui en résulte pour elle, En conséquence, - Infirmer le jugement sur ce chef de demande, Statuant à nouveau, Dire et juger infondé le moyen de la Federal Express Corporation tiré de la prescription, A titre principal, Fixer à la somme de 5.989,94 € le salaire brut mensuel de base de Mme E...

F... depuis le 17 février 2014, date à laquelle elle est passée au grade 13, Condamner la Federal Express Corporation à payer à Mme E...