Article L. 2141-7 : texte et décisions associées

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-7 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral dont l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel. » Réponse de la Cour 7. Le jugement rappelle d'abord que l'article L. 2142-4 du code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux horaires d'entrée et de sortie du travail.

Aux termes de l'article L. 2141-8 de ce code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts. 9. Il en résulte que le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation. 10. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt.

12 jours de CFESES par an, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2141-7, L. 2141-8 et L. 2146-1 du code du travail. » 14. Par le second moyen, le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors « que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions.

d'intervenir en ce sens, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2141-7, L. 2141-8 et L. 2146-1 du code du travail. » 11. Par le second moyen, le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors « que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-5 et L. 2141-7 du code du travail. 2° ALORS QUE, en tout état de cause, le syndicat exposant faisait valoir que la liste présentée par la fédération CGT des cheminots devait être écartée au profit de la sienne dès lors que contrairement à la fédération, il était implanté au sein de l'établissement, avait participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral d'établissement et en était signataire .