Article L. 2141-7 : texte et décisions associées

que la demande d'indemnisation d'un préjudice présentée pour la première fois en appel est recevable si elle est le complément des demandes formées en première instance, que l'article L.2141-8 du code du travail vise exclusivement à accorder des dommages et intérêts à toute victime qui se verrait appliquer des dispositions contraires à celles prévues par les articles L.2141-5 à L.2141-7 du code du travail, qu'en l'espèce, l'article L.2141-5-1 du code du travail est au c'ur du litige et que la demande critiquée par la Carsat a le même fondement que les demandes initiales et poursuit la même fin qui est d'indemniser le préjudice résultant d'une application de l'article L.2141-5-1 du code du travail contraire à ses dispositions et qu'elle en constitue à la fois la conséquence, le complément et l'accessoire.

desquelles le syndicat CFE-CGC SAUR demande à la cour de : . recevoir le syndicat CFE-CGC SAUR en ses demandes et les y déclarer bien fondés, . infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a débouté le syndicat CFE-CGC SAUR l'ensemble de ses demandes et donc des demandes suivantes : . juger que la SAUR a violé l'article L. 2141-7 du code du travail notamment en conviant exclusivement le syndicat FO SAUR aux réunions à destination de salariés transférés, en conséquence, . condamner la SAUR à verser au syndicat CFE-CGC SAUR la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, . juger que le syndicat CFE-CGC SAUR a été victime de pressions discriminatoires, en conséquence, .

1. Par jugement de départage du 14 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Martigues a : ' débouté M. [V] [H] de ses demandes de réintégration dans les effectifs de l'établissement [1] de [Localité 1], de paiement d'un arriéré de salaires en heures de délégation dues entre avril 2019 et septembre 2022 et de rectification des documents sociaux et de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 2141-7 du code du travail ; ' débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M. [V] [H] aux dépens de l'instance. 2. Par déclaration au greffe du 5 juillet 2024, M. [H] a relevé appel de ce jugement (dossier RG n°24/08650). 3.

1. Par jugement de départage du 14 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Martigues a : ' débouté M. [I] [J] de ses demandes de réintégration dans les effectifs de l'établissement [1] de [Localité 1], de paiement d'un arriéré de salaires en heures de délégation dues entre avril 2019 et septembre 2022 et de rectification des documents sociaux et de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 2141-7 du code du travail ; ' débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M. [I] [J] aux dépens de l'instance. 2. Par déclaration au greffe du 5 juillet 2024, M. [J] a relevé appel de ce jugement (dossier RG n°24/08650). 3.

mainmise de l'employeur sur le paiement des cotisations par le salarié, de préserver l'indépendance des syndicats vis-à-vis des employeurs. 29. Dénote d'une absence d'indépendance des cotisations ne permettant pas d'assurer l'indépendance du syndicat vis-à-vis de l'employeur (Soc., 8 janvier 1997, n° 95-60.995, Bulletin 1997, V, n 13) 30. L'article L. 2141-7 du code du travail interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. La violation de cette interdiction est pénalement répréhensible (article L. 2146-2 du code du travail). 31. L'article L.2141-8 alinéa 1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. 32.

"goodies" sur le lieu et le temps de travail, ce dont il aurait dû déduire que la société ERT Technologies n'avait pas manqué à son obligation de neutralité et qu'aucune rupture d'égalité n'était intervenue entre les organisations syndicales au cours de la campagne électorale, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-7 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral dont l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel. » Réponse de la Cour 7. Le jugement rappelle d'abord que l'article L. 2142-4 du code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux horaires d'entrée et de sortie du travail. 8.

Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Selon l'article L. 2141-5, alinéa 1er, du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

La cour dit en conséquence que l'employeur n'apporte aucun élément objectif, permettant de justifier que les tentatives infondées ou irrégulières de la société [L], de licencier M. [R], sont étrangères à toute discrimination syndicale. Il en résulte que le salarié a effectivement subi une discrimination syndicale. Aux termes de l'article L.2141-8 du code du travail, les dispositions des articles L2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts. L'article L.1134-5 du code du travail dispose in fine que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

et syndicale prévus par l'article L. 2145-1 du code du travail aux motifs inopérants que l'employeur avait sans mauvaise foi ou intention de nuire commis une erreur d'interprétation des textes l'ayant conduit à croire que le salarié n'était pas en droit d'obtenir plus de 12 jours de CFESES par an, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2141-7, L. 2141-8 et L. 2146-1 du code du travail. » 14. Par le second moyen, le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors « que selon l'article L.

et syndicale prévus par l'article L. 2145-1 du code du travail aux motifs erronés que celui-ci n'aurait pas demandé, préalablement à l'introduction de son action en justice, à l'employeur de faire cesser l'entrave apportée à l'exercice de ses fonctions et à l'inspection du travail d'intervenir en ce sens, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2141-7, L. 2141-8 et L. 2146-1 du code du travail. » 11. Par le second moyen, le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors « que selon l'article L.

invité, si l'employeur justifiait que des dispositions statutaires autorisaient la fédération à évincer la liste du syndicat UFCM CGT qui lui était affilié au profit de la sienne ou bien qu'une décision n'émanant pas de la fédération avait été prise en ce sens, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-5 et L. 2141-7 du code du travail.

raison pour que l'appartenance de l'exposant à ce syndicat ait été rendue publique dans le cadre du contentieux initié par ce dernier devant le tribunal administratif et que, partant, il n'était pas nécessaire que cette information figure dans le communiqué de la direction portant sur ce contentieux, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2141-7 et L.