L. 2146-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° H 25-81.710 F-D N° 00692 ECF 27 MAI 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 Le Comité [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de… [...]
[...] En revanche, conformément à l'article L. 2146-1 du code du travail, il convient de relever que le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical est constitutif du délit d'entrave. L'action en réparation né de la constitution de ce délit est portée devant le juridictions répressives, et non devant la juridiction prud'hommale. [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° G 23-17.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° V 23-10.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-B Pourvoi n° Y 22-18.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] Toutefois, aucun de ces comportements, à les supposer établis, ne caractérise une entrave, au sens de l'article L. 2146-1 du code du travail à l'exercice du droit syndical, lequel est défini précisément par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du même code. [...]
[...] N° H 22-84.021 F-B N° 01180 RB5 17 OCTOBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 OCTOBRE 2023 La société [5] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° E 19-26.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2019. A l'audience du 8 avril 2019, la Cour a autorisé les parties à déposer dans le… [...]
[...] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° 2020/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10337 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LOW Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/00330 APPELANTE Madame E... F...… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2146-1, L. 2143-20, L. 2143-22 du code du travail, 121-2 du code pénal, 175, 177, 201, 202, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1485 F-D Pourvoi n° B 18-14.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles, d'une part, L. 2142-3, L. 2146-1, L. 2141-4, L. 2141-9 du code du travail, d'autre part, L. 2146-2 et L. 2141-5 du code du travail, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE les motifs de l'arrêt doivent mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions de fond d'application de la loi ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a noté que M. S... lui demandait de juger qu'il avait été victime de faits d'entrave, demande qu'il ne formulait pas en première instance… [...]
[...] Attendu que, pour dire constitué le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, prévu par l'article L.2146-1 du code du travail, résultant d'une atteinte portée à l'exercice qui a été fait de ce droit par le représentant du syndicat au comité d'entreprise, l'arrêt énonce que, d'une part, en application des dispositions du code du tra… [...]
[...] Mais sur le troisième moyen de cassation, proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, L. 8221-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin… [...]
[...] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2141-4 et suivants, L. 2146-1 du code du travail, le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7, ensemble les articles 199 et suivants, notamment 204, 485, 567, 591 et 59… [...]
[...] Alors 1°) que le délit d'entrave aux fonctions du délégué syndical suppose que soit caractérisée l'intention de le commettre ; que la méconnaissance des dispositions claires et précises de la loi en ce qui concerne l'obligation faite à l'employeur de convoquer le délégué syndical aux réunions du comité d'entreprise implique nécessairemen… [...]
[...] N° D 16-80.590 F-D N° 1197 VD1 7 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pour… [...]
[...] N° Q 15-87.427 F-D N° 686 VD1 25 AVRIL 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]