Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-80.590

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

07/06/2017

Numéro d'affaire

16-80.590

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197

Résumé

N° D 16-80.590 F-D N° 1197 VD1 7 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________________________…

Extrait

N° D 16-80.590 F-D N° 1197 VD1 7 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eric X..., - Le syndicat Sud énergie Guyane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société EDF et M. Denis Y... des chefs de discrimination syndicale, prise de sanction pécuniaire illicite, entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation…