Article L. 2316-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

le cadre de telles consultations ; que selon les articles L. 2314-35 et L. 2316-12 du code du travail, en cas d'absorption d'une entreprise qui devient un établissement distinct de l'entreprise absorbante, le mandat des membres du comité social et économique de l'entreprise absorbée subsiste et ce comité social et économique, qui devient un comité social et économique d'établissement de l'entreprise absorbante, désigne ses représentants au comité social et économique central de l'entreprise absorbante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-17.433

le cadre de telles consultations ; que selon les articles L. 2314-35 et L. 2316-12 du code du travail, en cas d'absorption d'une entreprise qui devient un établissement distinct de l'entreprise absorbante, le mandat des membres du comité social et économique de l'entreprise absorbée subsiste et ce comité social et économique, qui devient un comité social et économique d'établissement de l'entreprise absorbante, désigne ses représentants au comité social et économique central de l'entreprise absorbante .

Extrait du texte

de l'article 835 du code de procédure civile et des articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le comité doit être informé et consulté sur les mesures qui intéressent l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et excèdent les pouvoirs des chefs d'établissement peu important que ces mesures ne procèdent pas d'une décision unilatérale de l'employeur ; qu'en retenant, pour dire que l'AFD n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-14.334

de l'article 835 du code de procédure civile et des articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le comité doit être informé et consulté sur les mesures qui intéressent l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et excèdent les pouvoirs des chefs d'établissement peu important que ces mesures ne procèdent pas d'une décision unilatérale de l'employeur ; qu'en retenant, pour dire que l'AFD n'.

Extrait du texte

étaient non pas les articles L. 2616-1 et suivants (on suppose lire L. 2316-1 et suivants), mais les articles L. 2325-6 puis L. 2315-7 et R. 2315-4 du code du travail, dont il ressortait que les représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil disposent d'un crédit d'heures, sauf circonstances exceptionnelles, de vingt heures par mois, sans pouvoir être inférieur à 16 heures par mois, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-11.357

étaient non pas les articles L. 2616-1 et suivants (on suppose lire L. 2316-1 et suivants), mais les articles L. 2325-6 puis L. 2315-7 et R. 2315-4 du code du travail, dont il ressortait que les représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil disposent d'un crédit d'heures, sauf circonstances exceptionnelles, de vingt heures par mois, sans pouvoir être inférieur à 16 heures par mois, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

les articles 835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre d'un projet dans un cas où elle est légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu'en l'espèce, il est constant que le CSEC a saisi le juge des référés afin qu'il soit, notamment.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-10.050

les articles 835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre d'un projet dans un cas où elle est légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu'en l'espèce, il est constant que le CSEC a saisi le juge des référés afin qu'il soit, notamment.

Extrait du texte

sur une période de deux mois, alors « qu'il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-20 du code du travail que seul le comité social et économique central est consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, ainsi que sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, et que le comité social et économique d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-14.040

sur une période de deux mois, alors « qu'il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-20 du code du travail que seul le comité social et économique central est consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, ainsi que sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, et que le comité social et économique d'.

Extrait du texte

d'établissement parmi ses membres. 7. Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-3 du code du travail que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, qu'il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et effectue la désignation d'un expert 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-21.239

d'établissement parmi ses membres. 7. Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-3 du code du travail que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, qu'il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et effectue la désignation d'un expert 8.

Extrait du texte

devait être consulté, le tribunal a violé les dispositions des articles L. 2316-1, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-11.464

devait être consulté, le tribunal a violé les dispositions des articles L. 2316-1, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement .

Extrait du texte

3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ; 2°/ que, dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-13.391

3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ; 2°/ que, dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.

Extrait du texte

4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail ; 5°/ que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885

4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail ; 5°/ que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement .

Extrait du texte

conventionnel susvisé ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.992

conventionnel susvisé ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les.

Extrait du texte

de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. D'abord, aux termes de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-17.729

de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. D'abord, aux termes de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.

Extrait du texte

Cidecos en qualité d'expert, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-20 du code du travail que seul le comité social et économique central est consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, ainsi que sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, et que le comité social et économique d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.322

Cidecos en qualité d'expert, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-20 du code du travail que seul le comité social et économique central est consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, ainsi que sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, et que le comité social et économique d'.