Article L. 2146-2 : texte et décisions associées

n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 et les articles L. 2141-5, alinéa 1, et L. 2146-2 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. 10. Selon les deux derniers, il.

d'Appel de LYON. Au visa des articles L 2328-1, L 1443-3, L 2146-1 et L 2146-2 du code du travail réprimant le délit d'entrave respectivement aux mandats de membre du Comité d'entreprise, de Conseiller Prud'homme et de délégué syndical, la SA GROUPE PROGRES s'est rendue coupable de fait d'entrave au préjudice de Monsieur B... en refusant de lui régler les heures supplémentaires qu'il a sollicitées, en lien avec l&.

2141-5 à L. 2141-8 du code du travail constitue une infraction punie par l'article L. 2146-2 du code du travail ; que par ailleurs le juge d'instruction est saisi in rem, c'est-à-dire des faits visés par le réquisitoire introductif d'instance ou la plainte avec constitution de partie civile, indépendamment de leur qualification ; qu'au surplus, dans sa plainte avec constitution de partie civile, M. K... invoquait l'existence de faits de discrimination syndicale au sens des articles 225-1 à 225-4 du code pénal et des articles L.

Sur les dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1132-1, L 2141-5 et L 2146-2 du Code du Travail : Selon l'article L 1132-1 du Code du Travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération et de promotion professionnelle en raison de son appartenance syndicale. Le salarié qui estime être victime d'une discrimination syndicale doit présenter au juge des éléments de.

pris de la violation des articles L. 2132-3, L. 2145-1, L. 2146-1, L. 2146-2, L. 2316-1, L. 2328-1 du code du travail, 222-33-2 du code pénal, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le syndicat Sud énergie Guyane de ses demandes dirigées contre la société EDF ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale ne peut être invoqué à l'encontre du syndicat Sud énergie Guyane dans la mesure où.

26 avril 2008 n'a pas de caractère discriminatoire. ALORS QUE, l'article L. 2146-2 du Code du travail dispose que « un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail » .