Article L. 2145-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1232-8 et L. 2145-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La seule saisine de l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, refusée en raison de l'existence d'un doute quant à la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant supposer une discrimination syndicale. 9. Le moyen, qui postule le contraire, ne peut être accueilli.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.962

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1232-8 et L. 2145-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La seule saisine de l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, refusée en raison de l'existence d'un doute quant à la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant supposer une discrimination syndicale. 9. Le moyen, qui postule le contraire, ne peut être accueilli.

Extrait du texte

salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-21.041

salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I .

Extrait du texte

non-respect du délai de notification du refus, alors « que selon l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5, la durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne pouvant excéder dix-huit jours ; que selon l'article L. 2145-7 du même code, la durée totale des congés de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-17.257

non-respect du délai de notification du refus, alors « que selon l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5, la durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne pouvant excéder dix-huit jours ; que selon l'article L. 2145-7 du même code, la durée totale des congés de.

Extrait du texte

et syndicale, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée maximale de dix-huit jours lorsqu'ils ont la qualité d'animateurs des stages et sessions de formation et de douze jours dans les autres cas ; qu'en se référant, en l'espèce, aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.529

et syndicale, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée maximale de dix-huit jours lorsqu'ils ont la qualité d'animateurs des stages et sessions de formation et de douze jours dans les autres cas ; qu'en se référant, en l'espèce, aux.

Extrait du texte

du 17 juin 2022, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée maximale de dix-huit jours uniquement lorsqu'ils ont la qualité d'animateurs de stages et sessions et de douze jours dans les autres cas ; qu'en se référant, en l'espèce, aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-18.302

du 17 juin 2022, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée maximale de dix-huit jours uniquement lorsqu'ils ont la qualité d'animateurs de stages et sessions et de douze jours dans les autres cas ; qu'en se référant, en l'espèce, aux.

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-1 du code du travail ; 3°/ que la preuve d'une discrimination syndicale n'incombe pas au salarié, lequel est seulement tenu d'apporter des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-11.065

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-1 du code du travail ; 3°/ que la preuve d'une discrimination syndicale n'incombe pas au salarié, lequel est seulement tenu d'apporter des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; 9. ALORS de même QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la CADIF faisait valoir que la rémunération de base retenue par le salarié pour calculer son préjudice était la moyenne de la rémunération de tous les cadres « chargés d'activités », tous critères confondus (expérience dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.901

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; 9. ALORS de même QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la CADIF faisait valoir que la rémunération de base retenue par le salarié pour calculer son préjudice était la moyenne de la rémunération de tous les cadres « chargés d'activités », tous critères confondus (expérience dans le.

Extrait du texte

et payées à l'échéance normale ; qu'en outre en application de l'article L. 2145-1 du même code, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 3142-7 et la durée totale annuelle des congés pris à ce titre ne peut excéder dix-huit jours ; qu'en l'espèce, au premier tour des élections au comité d'entreprise ou d'établissement du 18 octobre 2012, deux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.492

et payées à l'échéance normale ; qu'en outre en application de l'article L. 2145-1 du même code, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 3142-7 et la durée totale annuelle des congés pris à ce titre ne peut excéder dix-huit jours ; qu'en l'espèce, au premier tour des élections au comité d'entreprise ou d'établissement du 18 octobre 2012, deux.

Extrait du texte

2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, 2° ALORS QUE suivant l'article L. 2145-1 du code du travail dans sa rédaction applibale au litige "lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-21.975

2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, 2° ALORS QUE suivant l'article L. 2145-1 du code du travail dans sa rédaction applibale au litige "lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; 10°/ encore plus subsidiairement qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que si seuls les quatre chefs d'équipe désignés en 2009 au service de la préparation s'étaient vus octroyer contractuellement une prime de productivité de 788.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.149

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; 10°/ encore plus subsidiairement qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que si seuls les quatre chefs d'équipe désignés en 2009 au service de la préparation s'étaient vus octroyer contractuellement une prime de productivité de 788.