Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.934

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/09/2018

Numéro d'affaire

17-15.934

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11004

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11004 F Pourvoi n° W 17-15.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., domicilié [...] , 2°/ la fédération CGT des syndicats du personnel de la Banque et de l'assurance, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. Huglo,…