Article L. 2145-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de la catégorie J, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2145-1 du code du travail, ensemble la Convention collective de la Banque; 9) ALORS EN OUTRE QUE, en se référant au passage prétendument rapide de M. Y... du niveau A au niveau H entre 1973 et 1998, soit en 25 ans, cependant que M. Y... se prévalait d'une stagnation de sa carrière depuis 1998, n'ayant bénéficié d'aucune évolution pendant 18 ans, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.934

de la catégorie J, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2145-1 du code du travail, ensemble la Convention collective de la Banque; 9) ALORS EN OUTRE QUE, en se référant au passage prétendument rapide de M. Y... du niveau A au niveau H entre 1973 et 1998, soit en 25 ans, cependant que M. Y... se prévalait d'une stagnation de sa carrière depuis 1998, n'ayant bénéficié d'aucune évolution pendant 18 ans, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail .

Extrait du texte

identité de situation, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2145-1 du code du travail ; 6) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE M. Z... avait démontré d'une part, que le tableau de comparaison des chefs de guichet produit par l'employeur était inopérant dès lors qu'il incluait 17 salariés disposant d'un niveau de classification inférieur au sien et d'autre part, qu'une fois ces salariés extraits du tableau, il était acquis que M. Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-20.182

identité de situation, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2145-1 du code du travail ; 6) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE M. Z... avait démontré d'une part, que le tableau de comparaison des chefs de guichet produit par l'employeur était inopérant dès lors qu'il incluait 17 salariés disposant d'un niveau de classification inférieur au sien et d'autre part, qu'une fois ces salariés extraits du tableau, il était acquis que M. Z...

Extrait du texte

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3, L. 2145-1, L. 2146-1, L. 2146-2, L. 2316-1, L. 2328-1 du code du travail, 222-33-2 du code pénal, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le syndicat Sud énergie Guyane de ses demandes dirigées contre la société EDF ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale ne peut être invoqué à l'encontre du syndicat Sud énergie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-80.590

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3, L. 2145-1, L. 2146-1, L. 2146-2, L. 2316-1, L. 2328-1 du code du travail, 222-33-2 du code pénal, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le syndicat Sud énergie Guyane de ses demandes dirigées contre la société EDF ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale ne peut être invoqué à l'encontre du syndicat Sud énergie.

Extrait du texte

dans les entreprises d'au moins 1.000 salariés ; que l'article L. 2145-1 fixe à 18 jours la durée maximale des congés pris dans l'année par les salariés appelés à exercer des fonctions de représentation syndicale et bénéficiant d'un congé de formation syndicale ; qu'aux termes de l'article L. 3142-12, cette période est assimilée à une durée de travail effectif ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-21.143

dans les entreprises d'au moins 1.000 salariés ; que l'article L. 2145-1 fixe à 18 jours la durée maximale des congés pris dans l'année par les salariés appelés à exercer des fonctions de représentation syndicale et bénéficiant d'un congé de formation syndicale ; qu'aux termes de l'article L. 3142-12, cette période est assimilée à une durée de travail effectif ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l&apos.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2145-1 du Code du travail ensemble l'article 11 de la Convention collective nationale des industries chimique ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération et de classification entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que M. S... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 8, § 1 et 2) que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-28.099

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2145-1 du Code du travail ensemble l'article 11 de la Convention collective nationale des industries chimique ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération et de classification entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que M. S... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 8, § 1 et 2) que la.

Extrait du texte

et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ; Aux motifs que l'article L.2145-1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-29.318

et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ; Aux motifs que l'article L.2145-1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts pour réparation des préjudices d'anxiété et du bouleversement des conditions d'existence liés à l'exposition à l'amiante ; AUX MOTIFS QUE Didier X... invoque comme fondement de sa demande la responsabilité contractuelle de l'employeur et son obligation de sécurité de résultat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2015, 14-14.084

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts pour réparation des préjudices d'anxiété et du bouleversement des conditions d'existence liés à l'exposition à l'amiante ; AUX MOTIFS QUE Didier X... invoque comme fondement de sa demande la responsabilité contractuelle de l'employeur et son obligation de sécurité de résultat .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts pour réparation des préjudices d'anxiété et du bouleversement des conditions d'existence liés à l'exposition à l'amiante ; AUX MOTIFS QU'Alain X... invoque comme fondement de sa demande la responsabilité contractuelle de l'employeur et son obligation de sécurité de résultat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2015, 14-14.085

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts pour réparation des préjudices d'anxiété et du bouleversement des conditions d'existence liés à l'exposition à l'amiante ; AUX MOTIFS QU'Alain X... invoque comme fondement de sa demande la responsabilité contractuelle de l'employeur et son obligation de sécurité de résultat .

Extrait du texte

de la part d'un autre employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 2145-1 et L 1221-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-11.359

de la part d'un autre employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 2145-1 et L 1221-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.

Extrait du texte

syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L. 2145-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était produit aucun élément relatif aux pressions qu'auraient exercées l'employeur ou aux propos qu'il aurait tenus, au changement intempestif des plannings de la salariée, à une sollicitation systématique pour remplacer des collègues, à la non application de la garantie de salaire en arrêt maladie, ou à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-28.000

syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L. 2145-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était produit aucun élément relatif aux pressions qu'auraient exercées l'employeur ou aux propos qu'il aurait tenus, au changement intempestif des plannings de la salariée, à une sollicitation systématique pour remplacer des collègues, à la non application de la garantie de salaire en arrêt maladie, ou à un.

Extrait du texte

dont il a été victime depuis le 17 mai 2002, en violation de l'article L. 2145-1 du même Code. Au titre de cette réparation, M. Jean-Christophe X... est en droit d'obtenir notamment son repositionnement au coefficient auquel il aurait pu prétendre s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de sa carrière depuis cette date, c'est-à-dire un déroulement non entravé par la discrimination syndicale. S'agissant d'une réparation à titre de dommages-intérêts et non pas d'un rappel de salaire, la prescription quinquennale soulevée par la SA C.M.D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 12-28.740

dont il a été victime depuis le 17 mai 2002, en violation de l'article L. 2145-1 du même Code. Au titre de cette réparation, M. Jean-Christophe X... est en droit d'obtenir notamment son repositionnement au coefficient auquel il aurait pu prétendre s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de sa carrière depuis cette date, c'est-à-dire un déroulement non entravé par la discrimination syndicale. S'agissant d'une réparation à titre de dommages-intérêts et non pas d'un rappel de salaire, la prescription quinquennale soulevée par la SA C.M.D.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ordonner son reclassement au coefficient 240 et condamner l'employeur à lui payer l'arriéré de salaire, les primes d'intéressement et de participation correspondant depuis le 1er février 2008, ainsi que d'ordonner sous astreinte à l'employeur de délivrer à compter du 1er.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 12-22.272

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ordonner son reclassement au coefficient 240 et condamner l'employeur à lui payer l'arriéré de salaire, les primes d'intéressement et de participation correspondant depuis le 1er février 2008, ainsi que d'ordonner sous astreinte à l'employeur de délivrer à compter du 1er.