Code du travail
Article L. 2145-1 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2145-1
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2145-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 12-22.273
Cour de cassationMais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ordonner son reclassement au coefficient 215 et condamner l'employeur à lui payer l'arriéré de salaire, les primes d'intéressement et de participation correspondant depuis le 1er février 2008, ainsi que d'ordonner sous astreinte à l'employeur de délivrer les bulletins de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 12-22.273
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ordonner son reclassement au coefficient 215 et condamner l'employeur à lui payer l'arriéré de salaire, les primes d'intéressement et de participation correspondant depuis le 1er février 2008, ainsi que d'ordonner sous astreinte à l'employeur de délivrer les bulletins de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-11.648
Cour de cassationqu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2145-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait retenir la discrimination syndicale sur la seule foi de témoignages faisant état d'une intention encore imprécise de fermeture du centre ou de volontés discriminatoires relatives au paiement d'une prime, pas plus qu'elle ne pouvait retenir que l'association se devait de demander aux pouvoirs publics une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-11.648
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2145-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait retenir la discrimination syndicale sur la seule foi de témoignages faisant état d'une intention encore imprécise de fermeture du centre ou de volontés discriminatoires relatives au paiement d'une prime, pas plus qu'elle ne pouvait retenir que l'association se devait de demander aux pouvoirs publics une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.662
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 février 1998 en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires par La Poste, a exercé à compter de septembre 2000 plusieurs mandats de représentation du personnel ; qu'ayant été l'objet en 2001 d'une mesure de mise à pied disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction disciplinaire et de diverses demandes pour discrimination syndicale .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.662
a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 février 1998 en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires par La Poste, a exercé à compter de septembre 2000 plusieurs mandats de représentation du personnel ; qu'ayant été l'objet en 2001 d'une mesure de mise à pied disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction disciplinaire et de diverses demandes pour discrimination syndicale .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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