Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-11.359

Mots-clés droit social

Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2015

Numéro d'affaire

14-11.359

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01593

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 31 octobre 2012, pourv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-12.204), qu'entre janvier 1986 et décembre 2008, Mme X... a accompli, pour le compte de la société BVA, dont l'activité relève de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils dite Syntec, différentes missions en qualité d'enquêteur vacataire en face à face ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvo…