Article L. 2146-1 : texte et décisions associées – page 2

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 2146-1, L. 2143-22 du code du travail et, par voie de conséquence, l'article 1184 du code civil ; Alors 2°) que le repentir de l'employeur n'a pas eu pour effet de faire disparaître une infraction déjà commise ; qu'en écartant le délit d'entrave au motif que « des excuses ont été présentées à M. A... par M. B... et M. C... a contesté être animé par la volonté de contrevenir.

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3, L. 2145-1, L. 2146-1, L. 2146-2, L. 2316-1, L. 2328-1 du code du travail, 222-33-2 du code pénal, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le syndicat Sud énergie Guyane de ses demandes dirigées contre la société EDF ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale ne peut être invoqué à l'encontre du syndicat Sud énergie Guyane dans la.

Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2146-1 du code du travail ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, l&apos.

de base légale au regard desdites dispositions ensemble des articles L. 2146-1, L. 2143-18 et L. 2143-19 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé que la réunion à laquelle avaient été conviées les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise n'entrait pas nécessairement dans le cadre de la négociation collective au sens de l'article L. 2232-17 du code du travail, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que le refus par l'employeur de prendre en charge les frais de participation de M.

regard de l'article 5 de l'accord collectif du 6 mai 2010 et des articles L. 2146-1, L. 2316-1 du Code du travail et 1147 du Code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ORANGE à verser à Monsieur X... une somme de 2. 000 ¿ de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la discrimination également alléguée par M. Dominique X... au motif qu'il aurait.

du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 1222-1, L. 2141-4, L. 2146-1, L. 2314-3 et L. 2511-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la période transitoire prévue aux articles 11-IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 a pris fin le 22 août 2012 ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a décidé que le syndicat n'était pas représentatif au sein de la Société antillaise de transport ; Attendu, ensuite, que le.

paiement desdites heures, la cour d'appel a violé les articles L 2316-1 et L 2146-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE M. X... faisait précisément valoir dans ses écritures et sans que cela soit contesté qu'aucune réunion du CHSCT n'avait eu lieu du 21 septembre 2007 au 21 mars 2008 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir sans conteste une entrave au fonctionnement du CHSCT, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile .

sur salaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L2315-3, L2146-1 et L2316-1 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBISIDIAIRE QUE pour être constaté le délit d'entrave doit comporter un élément matériel et un caractère intentionnel ; qu'en retenant que le défaut de paiement des heures de délégation dépassant le contingent légal constituait un délit d'entrave ouvrant droit au paiement de dommages-intérêts sans.

Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation de l'article L. 2146-1 du code du travail et des articles 202 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre quiconque du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "aux motifs que sur les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical; que le syndicat des organismes sociaux divers des Bouches du Rhône ¿ CGT Force.

des articles 225-1 du code pénal, L. 2141-7 du code du travail et L. 2146-1 du même code ; l'article 809 du code de procédure civile précise que " le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite " ; l'article 225-1 du code pénal pose le principe de la prohibition absolue des discriminations fondées sur des activités syndicales .