Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 novembre 2023, 20/02982

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3253-6 Code du travailL. 3253-8 Code du travailL. 3253-17 Code du travailD. 3253-5 Code du travailL. 3253-19 Code du travailL. 3253-20 Code du travailL. 3253-21 Code du travailL. 3253-15 Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 3221-3 Code du travailL. 1134-1 Code du travailL. 2141-5

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du bâtiment Convention collectiveConvention collective des ouvriers du bâtiment Convention collectiveConvention collective les attestations éparses versées ne prouvant pas la réalité de ses allégations Convention collectiveConvention collective prévoit dans la colonne 'Formation adaptation Convention collectiveConvention collective reprise supra, et ce d'autant plus que les attestations

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 5ème chambre sociale PH
Date: 14/11/2023
Numéro d'affaire: 20/02982

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Cour d'appel Cour d'appel de Nîmes Licenciement Discipline / sanctions Prise d'acte Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération Congés payés Heures supplémentaires Astreinte / repos Harcèlement moral

Résumé

ARRÊT N° N° RG 20/02982 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H3JN MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 15 octobre 2020 RG :19/00338 [L] C/ AGS / CG…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 20/02982 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H3JN MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 15 octobre 2020 RG :19/00338 [L] C/ AGS / CGEA DE [Localité 9] S.E.L.A.R.L.

ETUDE BALINCOURT LLI Association CGEA D'[Localité 4] Grosse délivrée le 14 novembre 2023 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 15 Octobre 2020, N°19/00338 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 06 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2023 prorogé à ce jour Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [D] [L] né le 29 Mai 1982 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉES : AGS / CGEA DE [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON S.E.L.A.R.L.

ETUDE BALINCOURT Es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ISOTHERMAN [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Nathalie ALBO, avocat au barreau de MARSEILLE Association CGEA D'[Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Décembre 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 novembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M. [D] [L] a été engagé par la société Isotherman à compter du 23 juin 2014 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'ouvrier d'exécution, niveau II, position 1, coefficient 185 de la convention collective du bâtiment.

Le 7 mai 2015, M. [L] a été élu en qualité de délégué du personnel et à compter du 6 mai 2019, il était élu membre du comité social et économique (CSE).

M. [L] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 10 mai 2019.

Le 15 mai 2019, la société Isotherman adressait une demande d'autorisation de procéder au licenciement de M. [L] à l'inspection du travail.

Par décision en date du 18 juin 2019, l'inspection du travail refusait d'autoriser le licenciement de M. [L].

Le 27 juin 2019, M. [L] était de nouveau convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, reporté au 22 juillet 2019 en raison de son état de santé.

Par jugement en date du 3 juillet 2019, la société Isotherman était placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Avignon.

Par courrier du 1er août 2019, la société Isotherman sollicitait de nouveau l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder au licenciement du salarié, lequel, par décision du 4 octobre 2019, refusait de faire droit à cette demande.

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Détail de la décision