Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 mai 2025, 23/03278
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 5ème chambre sociale PH
- Date
- 13/05/2025
- Numéro d'affaire
- 23/03278
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Résumé
ARRÊT N° N° RG 23/03278 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7D2 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 29 septembre 2023 RG :F 22/00200 [N] C/ S.A.S. KNAU…
Texte de la décision
ARRÊT N° N° RG 23/03278 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7D2 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 29 septembre 2023 RG :F 22/00200 [N] C/ S.A.S.
KNAUF SUD Grosse délivrée le 13 MAI 2025 à : - Me ROCHEBLAVE - Me VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 MAI 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes en date du 29 Septembre 2023, N°F 22/00200 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme M.
Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.
Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Emmanuelle BERGERAS, Greffière lors du prononcé de la décision.
DÉBATS : A l'audience publique du 27 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT : Monsieur [M] [N] né le 26 Décembre 1969 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Eric ROCHEBLAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : S.A.S.
KNAUF SUD [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Xavier REY, avocat au barreau de BLOIS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 13 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [M] [N] a été engagé par la société Knauf Sud Est à compter du 1er février 2006 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chargé d'affaires.
La convention collective nationale applicable est celle de la plasturgie.
Du 20 septembre 2016 au 23 septembre 2016, puis du 05 octobre 2016 au 05 janvier 2017, le salarié a été placé en arrêt de travail.
Le 10 janvier 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude temporaire à l'encontre du salarié.
Le 12 janvier suivant, le salarié a de nouveau été placé en arrêt de travail, renouvelé jusqu'au 10 mars 2017.
Il a ensuite été convoqué, par lettre du 15 février 2017, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 février 2017 puis au 03 mars 2017, puis licencié par lettre du 09 mars 2017.
À deux reprises, le salarié a demandé à son ancien employeur d'être réembauché, ce que la société refusait.