Convention collective avant d'engager la procédure de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - l'employeur n'a pas respecté les prescriptions de l'article 13 de la CCN avant d'engager la procédure de licenciement. [...]