Code du travail
Article R. 1454-19-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1454-19-3
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux rémunérations échues postérieurement à l'ordonnance de clôture, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-19-3
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00622
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00620
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00623
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Lyon, 2 octobre 2026, Affaire n° 2026-00137207
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 mai 2025, 23/03278
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 janvier 2025, 23/01541
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 6 octobre 2022, 22/00661
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 18-17.844
Cour de cassationqui a été repris par la cour pour y faire droit, la cour a violé l'article R. 1454-19-3 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 18-17.844
qui a été repris par la cour pour y faire droit, la cour a violé l'article R. 1454-19-3 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1454-19-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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