Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 janvier 2026, 24/01652

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

13/01/2026

Numéro d'affaire

24/01652

Résumé

ARRÊT N° N° RG 24/01652 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGE5 AV/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 19 avril 2024 RG :22/00652 [O] C/ Me [M] [T]…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 24/01652 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGE5 AV/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 19 avril 2024 RG :22/00652 [O] C/ Me [M] [T] - Mandataire liquidateur de S.A.S.

SAS [20] Me [R] [J] - Mandataire liquidateur de S.A.S.

SAS [20] Association [15] ([13] [Localité 23]) Grosse délivrée le 13 JANVIER 2026 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 19 Avril 2024, N°22/00652 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Gaëlle MARZIN, Présidente Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 23 Octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : Madame [W] [O] née le 14 Juin 1975 à [Localité 19] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre BERTEIGNE, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Me [T] [M] (SCP [9]) - Mandataire liquidateur de S.A.S.

SAS [20] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Etienne MASSON de la SELEURL HEM, avocat au barreau de PARIS Me [J] [R] (SELAS [16]) - Mandataire liquidateur de S.A.S.

SAS [20] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Etienne MASSON de la SELEURL HEM, avocat au barreau de PARIS Association [15] ([13] [Localité 23]) [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [W] [O] a été engagée par la SAS [21], spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 23 juin 2008.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de chef d'équipe commerciale pour un salaire brut mensuel de 2 218,20 euros.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle du commerce de détail de papeterie, fourniture du bureau, bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 2008.

La salariée était élue membre suppléant des délégués du personnel du site de [Localité 18] à compter du 21 février 2012.

Au cours du premier semestre 2015, la SAS [20] a mis en 'uvre un plan de réorganisation et de restructuration accompagné d'un PSE prévoyant la fermeture de l'établissement de [Localité 18].

Le 29 mai 2015, la société sollicitait auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation administrative de procéder au licenciement pour motif économique de Mme [W] [O].

L'inspecteur du travail refusait d'autoriser le licenciement, selon décision du 29 juillet 2015.