Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2026, 24/01829

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Protection des données / RGPD • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

10/06/2026

Numéro d'affaire

24/01829

Résumé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01829 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGGP…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01829 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGGP Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MARS 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F F21/01129 APPELANTE : Madame [J] [U] née le 02 Août 1981 à [Localité 1] (75) domiciliée : [Adresse 1] Représentée par Me Alexandra SOULIER de la SELARL THEMISSO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Pauline LECRAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : La Société [N] [T], SASU agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social situé : [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 27 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Olivier GUIRAUD, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Olivier GUIRAUD, Conseiller M.

Jean-Jacques FRION, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, aprés prorogation de la date du délibéré initialement prévue pour le 06 mai 2026 à celle du 10 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCEDURE Le 1er juin 2017, Mme [J] [U] était embauchée par contrat de travail à durée déterminée par la société [1] pour « accroissement temporaire d'activité » en qualité d'employée polyvalente, classe 1 A, coefficient 120 de la Convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie applicable pour 30 heures par semaine, moyennant un salaire brut horaire de 9,8313 euros.

Au mois de mars 2020, le magasin exploité par l'employeur était fermée en raison de la crise sanitaire et la salariée était en chômage partiel.

Suite à la fin du confinement, la salariée a repris son travail avant d'être en arrêt maladie à compter du 2 juin 2021 jusqu'au 24 juillet suivant.

Le local exploité par l'employeur était sinistré suite à un incendie qui s'était déclaré le 17 juin 2021.

Par courrier du 28 juin 2021, l'Inspection du travail demandait à l'employeur de régulariser sa situation auprès de l'[2], et à déclarer ses salariés auprès de ce service.

Le 21 juin 2021, la salariée adressait à son employeur un courrier par lequel elle lui demandait de ne plus la contacter en lui rappelant qu'elle était en arrêt maladie jusqu'au 26 juin suivant.

Au terme de l'arrêt maladie intervenu le 24 juillet 2021, la salariée écrivait à l'employeur le 29 suivant pour l'informer qu'elle s'était présentée sur son poste de travail le 27 juillet à 9 heures 45 et qu'elle avait trouvé porte close.

Le 4 août 2021, la salariée écrivait à l'employeur pour lui demander ce qu'il advenait de leur relation de travail en indiquant s'être présentée sur son poste de travail les 27, 28 et 29 juillet.

Le 10 septembre 2021, L'employeur adressait à la salariée une convocation à un entretien préalable pour le 20 septembre suivant dans laquelle il indiquait faire suite à la demande de la salariée de mettre fin au contrat de travail selon les modalités de l'article L. 1237-11.

Le 17 septembre 2021, le conseil de la salariée écrivait à l'employeur pour l'informer que cette dernière acceptait le principe d'une rupture amiable du contrat de travail en sollicitant diverses sommes salariales et indemnitaires concernant la qualification initiale du contrat de travail et au titre de son exécution.

Dans ce même courrier, l'appelante informait l'employeur qu'elle ne se rendrait pas à l'entretien préalable prévu pour le 20 septembre suivant.

Le 6 octobre 2021, la salariée était convoquée par les services médicaux du travail à laquelle elle ne se rendait pas.