Cour d'appel de Lyon · 4 avril 2025

AFFAIRE [Q]

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 19/06428 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MS4V

SARL [1]

C/

[T]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 13 Septembre 2019

RG : 17/02671

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRET DU 04 Avril 2025

APPELANTE :

SARL [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Loïc AUFFRET, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[Y] [T]

né le 24 Juillet 1979 à [Localité 2] ALGERIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Janvier 2025

Présidée par Agnès DELETANG, présidente et Yolande ROGNARD, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, présidente

- Yolande ROGNARD, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 04 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Agnès DELETANG, présidente, et par Fernand CHAPPRON, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

La Sarl [1] exerce une activité de protection et de sécurité de sites essentiellement industriels et commerciaux appartenant à sa clientèle. Elle applique la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

M. [Y] [T] a été engagé par la société [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 25 juillet 2016, pour la période du 1er août 2016 au 4 septembre 2016 en qualité d'agent de prévention et de sécurité, coefficient 130, en raison d'un accroissement d'activité.

Par avenant en date du 30 août 2016, le contrat de travail de M. [T] a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2016 inclus, pour le même motif.

Un nouveau contrat de travail a été conclu entre les parties pour la période du 4 au 31 décembre 2016.

La société [2] a adressé par courriel un nouveau contrat de travail à M. [T] pour la période du 4 au 31 janvier 2017, qui n'a pas été signé par ce dernier.

Par requête du 8 septembre 2017, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 13 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

- dit que le contrat de travail de M. [Y] [T] était à durée indéterminée à compter du début de la relation de travail, soit le 31 juillet 2016,

- requalifié le contrat de travail de M. [Y] [T] en un contrat à temps complet,

- ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [T] au jour du prononcé du présent jugement,

- condamné la société [1] à verser à M. [Y] [T] les sommes suivantes, outre intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement :

* 3.002 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 300 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

* 900 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

* 1.463 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification du contrat de travail à temps plein,

* 146 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

* 41.530 euros à titre de rappel de salaire du fait de l'obligation de fourniture du travail à compter de février 2017 jusqu'au jour de la résiliation judiciaire,

* 4.153 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

* 2.527 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les mois de septembre 2016 et de janvier 2017,

* 252 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

* 44,70 euros bruts à titre de rappel de salaire pour retenues injustifiées sur le bulletin de paie d'octobre 2016,

* 4 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

(dit que ces sommes sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire, la moyenne des trois derniers mois étant de 1.501 euros,)

* 9.006 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause

* 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et non fourniture de travail

- condamné la société [1] à lui remettre une attestation pôle emploi et un certificat de travail ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision,

- condamné la société [1] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [Y] [T] de ses autres et plus amples demandes,

- condamné la société [3] éclipse sûreté aux entiers dépens de l'instance telle que prévu par l'article 695 du code de procédure civile.

Par déclaration du 18 septembre 2019, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2019, la société [1] demande à la cour de :

- débouter M. [T] de l'intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire, si la Cour prononçait la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée,

- dire et juger que le contrat a été rompu le 31 décembre 2017 et qu'en tout état de cause M. [T] est infondé en sa demande de salaires postérieurement à cette date, ne s'étant pas tenu à la disposition de la société [1],

En conséquence,

- dire et juger que la somme due au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ne saurait excéder 231 euros bruts, conformément aux dispositions du code du travail et à la Convention collective applicable,

- dire et juger que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sauraient excéder 990 euros correspondant à un mois de salaire brut,

- dire et juger que l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ne saurait excéder 990 euros,

- débouter M. [T] de ses autres demandes, lesquelles sont infondées tant en leur principe qu'en leur quantum.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2020, M. [T] demande à la cour de :

Sur la nature du contrat de travail :

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a dit que le contrat de travail de M. [Y] [T] était à durée indéterminée à compter du début de la relation de travail, soit le 31 juillet 2016,

- réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a débouté M. [Y] [T] de ses demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et d'indemnité de requalification,

statuant à nouveau sur ce chef de jugement,

- requalifier le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,

- condamner la société [1] à verser à M. [Y] [T] la somme de 3.002 euros nets au titre de l'indemnité de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée,

Sur la rupture du contrat de travail :

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a :

- ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [T] au 13 septembre 2019,

- condamné la société gardiennage éclipse sûreté à verser à M. [Y] [T] les sommes suivantes, outre intérêts légaux à compter du prononcé du jugement:

* 3.002 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

* 300 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents

* 900 euros au titre de l'indemnité de licenciement

* 9.006 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 41.530 euros à titre de rappel de salaire du fait de l'obligation de fourniture du travail à compter de février 2017 jusqu'au 13 septembre 2019

* 4.153 euros à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents

A titre subsidiaire,

- ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [T] et en fixer les effets au 31 décembre 2017 et dire et juger que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société [1] à verser à verser à M. [Y] [T] les sommes suivantes, outre intérêts légaux à compter du prononcé du jugement :

* 1.501 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 150 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents

* 531 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement

* 9.006 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 16.511 euros bruts à titre de rappel de salaire du fait de l'obligation de fourniture du travail à compter de février 2017 jusqu'au 31 décembre 2017

* 1.651 euros nets au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents

A titre infiniment subsidiaire,

- ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [T] et en fixer les effets au 31 janvier 2017 ou, à tout le moins, dire et juger que la rupture du contrat de travail le 31 janvier 2017 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société [1] à verser à M. [Y] [T] les sommes suivantes, outre intérêts légaux à compter du prononcé du jugement :

* 1.501 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 150 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents

* 9.006 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur l'exécution du contrat de travail :

- confirmer le jugement de conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a :

- requalifié le contrat de travail de M. [Y] [T] en un contrat à temps complet

- condamné la société [1] à verser à M. [Y] [T] les sommes suivantes, outre intérêts légaux à compter du prononcé du jugement :

* 1.463 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification du contrat de travail à temps plein

* 146 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents

* 2.527 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les mois de septembre 2016 et de janvier 2017

* 252 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents

* 44,70 euros bruts à titre de rappel de salaire pour retenue injustifiée sur le bulletin de paie d'octobre 2016

* 4 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents

* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause

- condamné la société [1] à verser à M. [Y] [T] des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et non fourniture de travail

- condamné la société [1] à remettre à M. [Y] [T] une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision

- condamné la société [1] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance tels que prévus par l'article 695 du code de procédure civile

- réformer les chefs de jugement ayant :

- débouté M. [T] de ses demandes de condamnation de la société [1] à lui verser une indemnité au titre du travail dissimulé

- débouté M. [T] de sa demande de capitalisation des intérêts

- limité à 3.000 euros les dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et non fourniture de travail

statuant à nouveau sur ses chefs de jugement,

- dire et juger que l'employeur a commis une dissimulation de l'activité du salarié,

- condamner la société [1] à payer à M. [T] les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (article 1231-7du Code civil) :

* 9.006 euros nets de dommages-intérêts pour travail dissimulé

* 15.000 euros nets de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et non fourniture du travail

- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code civil,

Y ajoutant,

- condamner la société [1] à payer à M. [T] une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,

- condamner la société [1] aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 24 mai 2022.

Par ordonnance en date du 21 juin 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande en révocation de l'ordonnance de clôture.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

La demande de M. [T] de condamnation de la société [1] au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires (au demeurant non chiffré) mentionné en page 26 des conclusions du salarié, dans la partie " discussion " n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions de ce dernier.

La cour n'étant saisie dans le cadre de la procédure écrite que par les demandes formées dans le dispositif des conclusions, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande non reprise dans le dispositif des conclusions.

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein :

La société [1] critique le jugement entrepris en ce qu'il a déduit de l'absence de précision dans le contrat de travail de M. [T] sur la répartition de la durée du travail dans les semaines du mois, une présomption justifiant la requalification de ce contrat en contrat à temps plein. Elle estime que la décision entreprise a méconnu les spécificités du secteur d'activité dans lequel elle opère, ainsi que les dispositions de la convention collective applicable qui prévoit que le salarié est informé de la répartition de la durée du travail par remise d'un planning que l'employeur doit lui remettre sept jours avant. M. [T] ne contestant pas avoir été destinataire desdits plannings, il ne peut pas prétendre avoir été tenu à la disposition permanente de son employeur.

Au soutien de la requalification de son contrat à temps complet à compter du 31 juillet 2016, M. [T] fait valoir qu'aucun horaire n'est prévu au contrat de travail et que, dans les faits, ses horaires étaient variables d'une semaine sur l'autre et que ses plannings lui étaient remis sans respect du délai de prévenance de sept jours, de sorte qu'il se trouvait contraint de rester à la disposition permanente de l'employeur.

A défaut, il soutient que son contrat de travail doit être requalifié à partir de septembre 2016 dès lors que son temps de travail a dépassé les 151,67 heures au cours de ce mois.

Sur ce,

L'article L.3123-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que :

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.

L'absence d'écrit ou de clause prévoyant la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet.

Il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve d'une part qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, d'autre part que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur.

En l'espèce, le contrat de travail de M. [T] du 25 juillet 2016 stipule en son article 4 - temps de travail que :

" Le salarié effectuera 110 heures de travail par mois.

Il est convenu entre les parties que le salarié pourra travailler de jour comme de nuit, quel que soit le jour de la semaine y compris les dimanches et les jours fériés. Ceci est une modalité normale de l'exercice de sa fonction.

Le changement éventuel de l'horaire de travail d'un poste dans l'entreprise ne peut pas être considéré comme une modification substantielle des conditions d'exécution du présent contrat.

L'aménagement de votre temps de travail est défini par la société selon les modalités prévues par accord d'entreprise ou accord de branche, répartition à la semaine en cycle ou en modulation.

Le salarié prend l'engagement de ne pas quitter son poste de travail tant que la relève n'est pas assurée. Il s'engage par ailleurs à prévenir sa hiérarchie de tout retard ou anomalie qu'il constaterait afin de permettre à celle-ci de prendre les dispositions nécessaires ".

En l'espèce, la clause ci-dessus rappelée ne contient aucune répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le contrat de travail ne prévoyant qu'une durée mensuelle globale de 110 heures. En outre, les horaires de travail du salarié doivent donner lieu à une information préalable de ce dernier, avec un délai de prévenance de sept jours, conformément aux dispositions conventionnelles applicables (Article 7).

Il est établi par les plannings produits que les horaires de M. [T] n'étaient pas toujours identiques et au surplus que les horaires, au cours d'une même semaine, pouvaient être modifiés à plusieurs reprises.

L'employeur ne conclut pas sur les circonstances dans lesquelles il communiquait à M. [T] ses plannings pour lui permettre de connaître à l'avance ses horaires de travail.

Il s'en déduit que, comme il le soutient, le salarié était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et l'employeur n'apporte pas d'élément établissant qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont requalifié les relations contractuelles en contrat de travail à temps complet.

Dès lors, par voie de confirmation du jugement, il y a lieu de condamner la société [1] à payer à M. [T] les sommes, non contestées en leur montant par l'employeur, de 1.463 euros au titre des rappels de salaire et de 146 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée :

La société [1] critique le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que l'erreur de date contenue dans le contrat de travail de M. [T] du 25 juillet 2016 justifiait la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La société [1] expose qu'elle a employé M. [T] suite à un accroissement d'activité. La date du 1er août 2016 mentionnée sur le contrat de travail de M. [T] résulte d'une erreur de plume. Elle ne conteste pas que M. [T] a commencé à travailler le 31 juillet 2016, ce dont ce dernier était informé quand il a signé son contrat de travail, et que cette erreur a été corrigée sur l'ensemble des documents établis postérieurement (bulletin de salaire, avenant au contrat de travail du 30 août 2016 et documents de fin de contrat), de sorte que la requalification du contrat de travail n'est pas justifiée

A titre subsidiaire, s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité fixe à 7 jours calendaires la durée du préavis des salariés de niveau 3 comptant un maximum de 6 mois d'ancienneté. Dès lors, l'indemnité compensatrice de préavis ne saurait excéder 231 euros, outre 23,10 euros au titre des congés payés afférents. Par ailleurs, M. [T] ne comptant pas un an d'ancienneté, il ne peut prétendre à l'octroi d'une indemnité de licenciement. Enfin, la société [1] fait valoir qu'en vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, l'indemnité maximale à laquelle pourrait avoir droit M. [T] ne peut excéder un mois de salaire brut.

M. [T] fait quant à lui valoir qu'il a commencé à travailler le 31 juillet 2016, sans contrat de travail écrit, de sorte que la relation contractuelle était régie par un contrat de travail à durée indéterminée. Il soutient que l'avenant de prolongation du 30 août 2016 ne saurait avoir pour effet de modifier rétroactivement la date du contrat de travail initiale. Il affirme que par suite tous les contrats de travail à durée déterminée qu'il a signés doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée. Il souligne que le motif énoncé dans son contrat de travail pour la période du 1er août au 4 septembre 2016 énonce comme motif du recours à un tel contrat celui de l'accroissement temporaire d'activité, sans autre précision. Il en va de même pour les contrats régularisés postérieurement. Or, M. [T] reproche à la société [1] de ne produire aucune pièce justifiant de cet accroissement temporaire d'activité.

Sur ce,

En application des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas limités, notamment pour un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du motif du recours invoqué dans le contrat à durée déterminée.

La cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de sa conclusion ou lors de son renouvellement.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L.1242-3 du même code. Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et peut se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date.

En l'espèce, M. [T] a été engagé par la société [1], dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, chacun mentionnant comme motif " accroissement temporaire d'activité ".

En l'espèce, si le motif du recours au contrat à durée déterminée est expressément indiqué dans ces contrats, il n'en demeure pas moins que la société [1] ne produit aucune pièce de nature à démontrer la réalité de ce motif allégué, se contentant d'affirmer de manière péremptoire qu'il existait un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. [T] à l'appui de sa demande, l'employeur ne justifiant pas de l'accroissement temporaire allégué, les contrats liant M. [T] à la société [1] seront requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 31 juillet 2016, date de l'embauche effective du salarié dans l'entreprise, l'erreur matérielle contenue sur la date de début du contrat de travail initial (1er août 2016) étant avérée au regard des pièces versées au débat par l'employeur.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur l'indemnité de requalification :

M. [T] sollicite l'allocation d'une indemnité de requalification d'un montant de 3.002 euros net.

La société [1] s'oppose à cette demande, faisant valoir que M. [T] ne justifie pas d'un préjudice justifiant que lui soit octroyé plus d'un mois de salaire brut au titre de l'indemnité de requalification.

Sur ce,

Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes saisi par le salarié d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fait droit à cette demande, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu par le salarié avant la saisine du juge.

Il résulte des développements précédents que la cour a fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Il ressort des pièces versées aux débats que son salaire de référence au titre de l'indemnité de requalification doit être fixé à la somme de 990,50 euros bruts.

Par suite, il sera accordé à l'appelant une indemnité de requalification d'un montant de 990,50 euros.

Le jugement sera infirmé en conséquence.

Sur la rupture de la relation de travail et ses conséquences :

- sur la rupture du contrat de travail et les demandes au titre de rappels pour la période postérieure au 1er février 2017 :

M. [T] sollicite la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et les indemnisations subséquentes ainsi qu'un rappel de salaire pour la période allant du mois de février 2017 au jour de la résiliation du contrat de travail, invoquant à l'appui de sa demande divers manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

La société [1] s'oppose à ces demandes, soutenant que la relation contractuelle ne s'est pas poursuivie à l'issue du dernier contrat à durée déterminée, lequel a pris fin le 31 janvier 2017, et que, même dans l'hypothèse d'une requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, M. [T] ne peut prétendre avoir été maintenu dans une relation contractuelle à durée indéterminée justifiant l'octroi de salaires postérieurement à cette date. Elle souligne, par ailleurs, que le salarié ne démontre pas être resté à la disposition de l'employeur au-delà du 31 janvier 2017, de sorte que c'est à cette date que la rupture du contrat de travail doit être fixée.

Sur ce,

En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces produites que M. [T] a été engagé par contrat à durée déterminée du 4 décembre 2016 au 31 décembre 2016. Puis, le 3 janvier 2017, la société [1] a adressé à M. [T], par courrier électronique, un nouveau contrat de travail à durée déterminée pour la période du 4 janvier 2017 au 31 janvier 2017. Nonobstant l'absence de production d'un exemplaire signé par le salarié, la société [1] produit les documents de fin de contrat qui ont été remis à M. [T] ainsi que le bulletin de salaire du mois de janvier 2017 (mentionnant la prime de précarité), manifestant ainsi sa volonté de mettre un terme aux relations contractuelles avec ce dernier. Postérieurement au 31 janvier 2017, ainsi que le reconnaît lui-même M. [T] dans son courrier daté du 20 février 2017 adressé à la société [1], l'employeur ne lui a plus fourni de travail et ne l'a plus rémunéré.

L'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant, son maintien dans l'entreprise ou sa réintégration.

Dès lors, contrairement à ce que soutient M. [T], la relation contractuelle ne s'est pas poursuivie au-delà du 31 janvier 2017 et ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement des salaires, outre les indemnités compensatrices de congés payés y afférents, pour la période postérieure à la date du 31 janvier 2017 jusqu'au jour de la résiliation ne peuvent qu'être rejetées.

Le jugement sera infirmé de ces chefs.

Le contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée ayant pris fin au 31 janvier 2017 sans motif ni respect de la procédure de licenciement, la rupture constitue un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.

- sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

* sur l'indemnité compensatrice de préavis

L'article 1234-1 du code du travail dispose que :

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; (')

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité fixe à 7 jours calendaires la durée du préavis des salariés de niveau 3 comptant un maximum de 6 mois d'ancienneté.

En conséquence, au regard du salaire de référence de M. [T] s'élevant à 990,50 € bruts, l'indemnité compensatrice de préavis doit être fixée à la somme de 231,11 euros, outre 23,11 euros au titre des congés payés afférents, précision faite que ces sommes sont allouées en brut.

Le jugement sera infirmé en conséquence.

* sur l'indemnité de licenciement

L'article L 1234-9 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que :

" Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. "

M. [T] ne bénéficiant pas d'un an d'ancienneté, il doit être débouté de sa demande à ce titre.

Le jugement sera infirmé en conséquence.

* Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

M. [T] réclame une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 18.000 euros.

La société [1] s'oppose à cette demande.

Selon l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Eu égard au salaire de M. [T], à son ancienneté, à son âge et en l'absence d'élément sur sa situation postérieure à la rupture, il lui sera alloué la somme de 5.943 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera infirmé en conséquence.

Sur le rappel de salaire au titre des mois de septembre 2016 et janvier 2017 :

M. [T] prétend que la société [1] ne lui a pas payé ses salaires des mois de septembre 2016 et janvier 2017.

La Sarl [1] conteste être redevable envers M. [T] d'une quelconque somme au titre des salaires des mois de septembre 2016 et de janvier 2017. Elle précise, à cet égard, que le salaire pour le mois de septembre 2016 lui a été versé par chèque n° 4002700 encaissé en octobre 2016. et celui du mois de janvier 2017 lui a été versé par chèque n° 4003383 du 14 février 2017.

Sur ce,

Par application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En matière de paiement du salaire, en application de cette règle, il incombe au préalable au salarié d'établir qu'il a un droit à rémunération.

Une fois rapportée, par le salarié, la preuve d'un droit à rémunération, celle du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli incombe à l'employeur, débiteur de cette obligation.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ou de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur.

En l'espèce, il n'est pas contesté par la société [1] qu'elle a employé M. [T] au cours des mois de septembre 2016 et janvier 2017.

Le droit à rémunération de M. [T] pour la période de référence n'est pas contestable compte tenu de la production des bulletins de salaire sur lesquels se fonde ce dernier pour réclamer le paiement de sa rémunération.

Ensuite, force est de constater que la société [1] ne produit aucune pièce de nature à rapporter la preuve que les chèques qu'elle prétend avoir remis à M. [T] ont été portés à l'encaissement.

Dans ces conditions, il y a lieu de dire que la société [1] est redevable de la somme totale de 2.527 euros bruts au titre des salaires des mois de septembre 2016 et janvier 2017.

Le jugement qui a condamné la société [1] au paiement de cette somme sera confirmé sur ce point.

En revanche, M. [T] sera débouté de sa demande en paiement des congés payés afférents aux salaires des mois de septembre 2016 et janvier 2017 dès lors qu'il ne démontre, ni même n'allègue que ses congés payés, pour les périodes considérées, ne lui ont pas été payés, la cour observant que les soldes de tout compte remis au salarié, qui ne les a pas contestés, mentionnent le montant des indemnités compensatrices de congés payés qui lui ont été versés à l'issue de chaque fin de contrat.

Sur la demande en paiement au titre de la retenue opérée sur le bulletin de salaire du mois d'octobre 2016 :

M. [T] fait valoir que la société [1] a procédé, sur son bulletin de salaire du mois d'octobre 2016, à une retenue injustifiée d'un montant de 44,70 euros pour " heures d'absence " alors qu'il n'a pas été absent au cours de ce mois.

La société [1] s'oppose à cette prétention, sans néanmoins expliquer les raisons qui justifient cette retenue sur salaire.

Sur ce,

Il résulte des pièces versées aux débats que la société [1] a procédé à la retenue sur le salaire de M. [T] d'une somme de 44,70 euros sous la rubrique " Heures d'absence ".

Il lui appartient de démontrer que cette retenue est fondée.

Or, la société [1] ne rapporte pas cette preuve qui pourtant lui incombe.

Dans ces conditions, M. [O] est fondé à réclamer au titre de rappel de salaire la somme de 44,70 outre celle de 4 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. Le jugement entrepris, qui a condamné la société [1] au paiement de ces sommes sera confirmé.

Sur les temps de pause :

La société [1] soutient qu'il appartient au salarié d'établir qu'il n'aurait pas été mis en mesure de bénéficier de ses temps de pause ; que M. [T] ne rapporte pas cette preuve, ne précisant pas les jours durant lesquels il n'aurait pas pu prendre de pause.

M. [T] prétend qu'il a pu être amené à travailler sans pouvoir bénéficier des temps de pause conformément à la convention collective applicable. Il prétend que les plannings qui lui étaient remis par l'employeur ne prévoient pas de temps de pose et qu'il en est résulté pour lui un préjudice, M. [T] prétendant avoir été soumis à un rythme de travail anormalement important et à un stress significatif.

L'employeur conteste ce chef de demande, soulignant que le salarié ne détaille pas les jours au cours desquels il n'aurait pas été mis en mesure de prendre sa pause, de sorte qu'elle se trouve dans l'impossibilité de répondre aux allégations de M. [T] sur ce point.

Sur ce,

Selon l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit en son article 4 que : Le temps de pause visé à l'article L. 3121-33 du code du travail est porté à 30 minutes continues (départ/retour poste). Ce temps est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif.

C'est à l'employeur qui prétend avoir respecté les durées maximales de travail et les temps de repos qu'il appartient de le prouver.

Si la production de plannings est insuffisante à elle seule à établir le non-respect des temps de pause, il n'en demeure pas moins qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a organisé des temps de pause pour ses salariés. Or, l'employeur n'établit pas avoir effectivement organisé les temps de pause dont devait bénéficier M. [T] conformément aux dispositions de la convention collective applicable.

En n'organisant pas systématiquement les temps de pause de trente minutes toutes les six heures de travail, la société [1] a commis un manquement qui peut se résoudre en dommages-intérêts.

Or, le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation (Soc., 4 septembre 2024, pourvoi n°23-15.944, publié).

En l'espèce, le préjudice qui résulte, pour le salarié, de ce manquement, sera réparé par une indemnité justement évaluée par les premiers juges à la somme de 500 euros.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce chef de disposition.

Sur l'exécution fautive du contrat de travail :

Pour infirmation de la décision entreprise, la société [1] indique que M. [T] invoque plusieurs griefs à l'encontre de son employeur pour tenter de justifier sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 15.000 euros dont aucun n'est justifié.

M. [T] affirme quant à lui que divers manquements, imputables à la société [1], caractérisent une exécution fautive du contrat de travail. Il fait à cet égard valoir qu'il n'a pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche, que l'employeur ne lui a pas versé l'intégralité de ses salaires et n'a pas pris en charge les frais d'entretien des tenues imposées aux salariés du secteur privée, ni n'a respecté le délai de prévenance de sept jours pour la remise des plannings.

Sur ce,

En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi.

La preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur doit être rapportée par le salarié qui l'allègue.

Enfin, l'exécution déloyale du contrat de travail peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts, à condition que le salarié démontre un préjudice spécifique causé par ce manquement à la bonne foi.

L'employeur ne justifie pas avoir fait effectivement bénéficier le salarié de l'examen médical prévu par l'article R. 4624-10 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012, qui prévoit que le salarié doit bénéficier d'un examen médical par le médecin du travail avant l'embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai.

Toutefois, le salarié, qui n'était pas affecté à un poste comportant des risques particuliers, ne démontre pas l'existence ni l'étendue de son préjudice, notamment une dégradation de son état de santé en lien avec ce manquement.

S'agissant de la prise en charge des frais d'entretien des tenues, il sera relevé que M [T] a bénéficié de la prime d'habillage et n'a élevé aucune réclamation au cours de la relation contractuelle au titre de l'entretien de ses tenues, de sorte que le comportement fautif de l'employeur n'est donc pas avéré.

Par ailleurs, la cour observe qu'aucun des autres éléments produits par M. [T] ne permet de retenir que la société [1] a eu un comportement fautif, étant ajouté que le salarié ne justifie aucunement du préjudice qu'il invoque à hauteur de 15.000 euros.

En conséquence, M. [T] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur le travail dissimulé :

M. [T] prétend que la société [1] a dissimulé une partie de son activité, en s'abstenant de produire une déclaration préalable à l'embauche à compter du 31 juillet 2016, en ne lui ayant pas remis ses bulletins de salaire correspondant aux mois de septembre 2016 et janvier 2017 et en ne lui ayant pas versé les salaires correspondant.

Sur ce,

L'article L 8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire' ;

Mais, conformément aux dispositions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié prévue par le texte susvisé n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement des formalités ou des déclarations prévues par ces textes.

Au cas d'espèce, comme l'ont exactement considéré les premiers juges, au-delà des allégations de M. [T], les manquements allégués ne sont aucunement démontrés.

La preuve tant de l'élément matériel que de l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé faisant défaut, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande d'indemnité de ce chef.

Sur les intérêts et l'anatocisme :

Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine.

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce.

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il convient d'ordonner, par infirmation de la décision entreprise, la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Sur la remise des documents de fin de contrat :

Il y a lieu d'ordonner la délivrance par la société [1] de l'attestation destinée à [4] (anciennement Pôle Emploi), du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte rectifiés conformément à la présente décision,

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La société [1], qui succombe partiellement en ses demandes, sera donc condamnée aux dépens et déboutée de sa demande du titre des frais irrépétibles.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [T].

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le 13 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Lyon en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a :

- requalifié le contrat de travail de M. [Y] [T] en un contrat à temps complet,

- condamné la société [1] à verser à M. [Y] [T] les sommes suivantes, outre intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement :

* 1.463 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification du contrat de travail à temps plein,

* 146 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

* 2.527 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les mois de septembre 2016 et de janvier 2017,

* 44,70 euros bruts à titre de rappel de salaire pour retenues injustifiées sur le bulletin de paie d'octobre 2016,

* 4 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

* 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause,

- condamné la société [1] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [Y] [T] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé,

- condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute M. [Y] [T] de sa demande au titre des congés payés afférents aux salaires des mois de septembre 2016 et janvier 2017,

Dit que les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 31 juillet 2016,

Condamne la société [1] à payer à M. [Y] [T] la somme de 990,50 euros au titre de l'indemnité de requalification,

Dit que la rupture unilatérale par l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 31 janvier 2017,

Condamne la société [1] à payer à M. [Y] [T] les sommes suivantes :

- 231,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, outre 23,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 5.943 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Déboute M. [Y] [T] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement,

Déboute M. [Y] [T] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,

Déboute M. [Y] [T] de ses demandes de rappel de salaire du fait de l'obligation de fourniture du travail à compter de février 2017 et des congés payés y afférents,

Déboute M. [T] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et non fourniture de travail,

Dit que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes,

Dit qu'en cas de confirmation par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance, et que les créances indemnitaires fixées par le présent arrêt produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil,

Ordonne la délivrance par la société [1] de l'attestation destinée à [4] (anciennement Pôle Emploi), du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte rectifiés conformément à la présente décision,

Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [1] aux dépens d'appel.

Le greffier La présidente