Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 26 mars 2024, 22/00613

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Télétravail • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section A

Date

26/03/2024

Numéro d'affaire

22/00613

Résumé

C4 N° RG 22/00613 N° Portalis DBVM-V-B7G-LHNL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mathieu LAJOINIE la SELARL EUROPA AVOCATS COUR D'APPEL DE GRENOBLE…

Texte de la décision

C4 N° RG 22/00613 N° Portalis DBVM-V-B7G-LHNL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mathieu LAJOINIE la SELARL EUROPA AVOCATS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 26 MARS 2024 Appel d'une décision (N° RG F21/00023) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 17 janvier 2022 suivant déclaration d'appel du 10 février 2022 APPELANTE : Madame [L] [V] née le 03 Mai 1964 à [Localité 7] (AUSTRALIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Mathieu LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMEE : Organisme AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Isabelle COPPIN-CANGE de la SELAS FIDAL, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Arnaud LAGANA, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, M.

Frédéric BLANC, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 29 janvier 2024 Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente en charge du rapport et Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 26 mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [V], née le 3 mai 1964, a été embauchée par l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) le 3 juin 1999, suivant contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er septembre 1999 en qualité de chargée de direction et responsable de formation à temps plein du centre AFPA de [Localité 10].

L'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, depuis 2017, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de formation professionnelle au service des régions, de l'État, des branches professionnelles et des entreprises.

Le 1er juillet 2003 Mme [L] [V] a été mutée au centre AFPA de Marseille La Treille pour exercer les mêmes fonctions de chargée de direction et responsable de formation.

Le 1er mars 2011 elle a été promue au poste de manager clients à l'AFPA du campus de [6].

Puis, suivant avenant en date du 1er décembre 2017, Mme [L] [V] a été mutée au poste de directrice du centre AFPA de [Localité 5].

Le 18 octobre 2018 Mme [V] a été informée du projet de fermeture du centre AFPA de [Localité 5].

A la fin du mois d'octobre 2019, Mme [V] a subi un drame personnel lié au décès de sa s'ur.

Le 26 novembre 2019, Mme [V] a alerté M. [O], directeur régional, sur sa charge de travail.

Le 6 décembre 2019, Mme [V] a été placée en arrêt de travail.

Le 12 décembre 2019, M. [O], directeur régional, a informé Mme [V] qu'il envisageait de procéder à son remplacement au poste de directeur du centre de [Localité 5].

Le 14 janvier 2020, M. [O] a informé le personnel de la prise de fonction de M. [U] [P] en qualité de directeur du centre de [Localité 5] par intérim.

Le 19 juin 2020, M. [A], directeur des relations humaines et du dialogue social, a proposé à Mme [V] un poste de directrice du centre à [Localité 8].