Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 31 janvier 2025, 23/00132

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 3

Date

31/01/2025

Numéro d'affaire

23/00132

Résumé

ARRÊT DU 31 Janvier 2025 N° 35/25 N° RG 23/00132 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWPV IF/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI en dat…

Texte de la décision

ARRÊT DU 31 Janvier 2025 N° 35/25 N° RG 23/00132 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWPV IF/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI en date du 12 Décembre 2022 (RG 22/00014 -section ) GROSSE : aux avocats le 31 Janvier 2025 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [K] [V] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Cedric BLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : S.A.S.

TRANSPORTS RABEAU [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Florine MICHEL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Maxence BEAUREPAIRE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 03 Décembre 2024 Tenue par Isabelle FACON magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02 Décembre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2019, la société Transports Rabeau (la société) qui exerce une activité de transports routiers de fret interurbain a engagé M. [K] [V], en qualité de chauffeur routier.

Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 005,64 euros.

La relation de travail était régie par la convention collective de transports routiers de fret interurbain.

M. [K] [V] a été victime d'un accident du travail le 6 janvier 2020 et a été placé en arrêt de travail à compter de ce jour.

Par avis du médecin du travail du 16 février 2021, rendu dans le cadre d'une visite de reprise, M. [K] [V] a été déclaré inapte au poste de chauffeur poids lourd.

L'avis d'inaptitude a reçu la précision suivante : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise TRANSPORTS RABEAU ».

Par courrier du 17 février 2021, M. [K] [V] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.

Par courrier du 2 mars 2021, la société a notifié à M. [K] [V] son licenciement pour inaptitude.

La lettre de licenciement a été rédigée comme suit : « Je vous rappelle que le 16 février 2021, le service médical m'informait de votre inaptitude à votre poste de travail de chauffeur poids lourds, inaptitude constatée après examen lors d'une seule visite selon les dispositions de l'article R.4624-24 du code du travail.

Ainsi le médecin du travail a expressément constaté votre inaptitude définitive au poste à votre poste de travail en précisant que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement au sein de notre entreprise.

Le Docteur [N] a rappelé à cet égard avoir étudié votre poste le 28 janvier 2021.

Ainsi, le médecin du travail a expressément dispensé notre entreprise de vous rechercher un reclassement.

Je vous informe en conséquence que j'envisage à votre égard une mesure de licenciement pour inaptitude physique.