Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 4 novembre 2021, 19/03978
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Discrimination • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE SECTION B
- Date
- 04/11/2021
- Numéro d'affaire
- 19/03978
Explorer des décisions proches
Résumé
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2021 PRUD'HOMMES N° RG 19/03978 - N° Portalis DBVJ-V-B7D…
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2021 PRUD'HOMMES N° RG 19/03978 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LEME Monsieur [P] [T] c/ AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 juin 2019 (R.G. n°F 18/00096) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULÊME, Section encadrement, suivant déclaration d'appel du 16 juillet 2019, APPELANT : [P] [T] né le 11 Novembre 1956 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté par Me Yves DARMENDRAIL de la SELARL DARMENDRAIL & SANTI, avocat au barreau de PAU INTIMÉE : AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] - [Localité 4] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Pierre LEMAIRE de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 septembre 2021 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère, Monsieur Hervé Ballereau, conseiller, qui en ont délibéré. greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Exposé du litige Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 3 août 1992, l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a engagé M. [T] en qualité de technicien comptable.
M. [T] a successivement occupé les postes d'assistant de gestion à compter de 2001 puis de gestionnaire régional à compter de 2006.
Le 16 octobre 2010, M. [T] a déposé sa candidature en interne à un poste de manager de formation.
Les 13 et 25 novembre 2010, M. [T] a déposé sa candidature au poste de chargé de direction responsable formation basé à [Localité 8] et à [Localité 5].
Le 7 décembre 2010, M. [T] a obtenu un diplôme universitaire de formateur en informatique.
Par courrier des 9 décembre 2010 et 21 février 2011, la société a informé M. [T] du rejet de ses candidatures.
Suite à une réorganisation interne, M. [T] a été informé que son poste serait supprimé sur le site d'[Localité 6].
Par courrier du 28 octobre 2011, l'employeur a informé M. [T] que l'équipe de recrutement de la direction régionale Limousin a formulé un avis favorable à son évolution vers la fonction de formateur.
Le 10 novembre 2011, la MDPH a attribué à M. [T] la qualité de travailleur handicapé pour une période allant du 12 mai 2011 au 31 mai 2016.
Ce statut a, ensuite, été renouvelé pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2021.
En 2012, M. [T] a utilisé son droit à la formation et obtenu un diplôme universitaire intitulé 'Concevoir et animer un dispositif de formation à distance'.
Le 24 août 2012, un poste de formateur à mi-temps sur le campus de Vigeant couplé à un autre mi-temps au service de paie a été proposé à M. [T] qui l'a refusé.
Le 2 février 2015, M. [T] a postulé au poste de manager service et moyens généraux au sein du centre d'[Localité 6].
La candidature de M. [T] a été rejetée.
Par courrier du 28 mars 2015, M. [T] a dénoncé sa situation à la direction des ressources humaines, à la DIRECCTE, au médecin du travail, à la MDPH et aux institutions représentatives du personnel.