Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 50

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon. Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société [2], précédent adjudicataire du marché. La société [2] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny. Elle a pour activité le

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon. Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société [2], précédent adjudicataire du marché. La société [2] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny. Elle a pour activité le

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon. Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 3] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société [2], précédent adjudicataire du marché. La société [2] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny. Elle a pour activité le

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon. Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société Entreprise [3], précédent adjudicataire du marché. La société Entreprise [3] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny. Elle a

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon. Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société [2], précédent adjudicataire du marché. La société [2] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny. Elle a pour activité le

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon. Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société [2], précédant adjudicataire du marché. La société [2] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny. Elle a pour activité le

Vu les articles 323, 324, 400 et suivants du code de procédure civile ; La S.A.S. [3] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Par conclusions déposées le 12 Mai 2026, la S.A.S. [3] se désiste partiellement de son appel dirigé contre l'Union Nationale des Syndicats Autonomes ([4]), qui n'avait préalablement pas formé d'appel incident, ni de demande incidente ; Il y a lieu dans ces conditions, de constater, d'une part que l'instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [P] [E], d'autre part qu'elle est éteinte entre la S.A.S. [1] SAS et l'Union Nationale des Syndicats Autonomes ([4]). PAR CES MOTIFS DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement partiel d'appel à l'encontre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes ([4]) ;

Par ordonnance d'incident du 23 octobre 2023 notifiée aux parties à cette date, le conseiller de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir (tirée d'une qualification inexacte du jugement en premier ressort) soulevée par M. [O] [P], - dit qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] [P] aux dépens de l'incident, - rappelé que l'ordonnance pouvait faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date. Aux termes d'un arrêt du 15 mai 2024, la cour d'appel de Versailles (chambre 4-4), statuant sur déféré, a : - confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, y ajoutant, - débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires, - condamné M.

par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;

L'ensemble immobilier sis à [Localité 1], [Adresse 4], comprend 16 immeubles soumis ensembles au régime de la copropriété, dirigés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1]. Madame [P] [V] a été embauchée en qualité de gardienne par le syndicat des copropriétaires à compter du 5 août 1978. Dans le cadre de ce contrat de travail, elle a bénéficié d'un logement de fonction dans l'immeuble. Considérant que Mme [P] [V] s'était appropriée une voie de circulation située au rez-de-chaussée de l'immeuble, partie commune, sans autorisation des copropriétaires ou du syndic, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en référé Mme [V] par acte de commissaire de justice délivré le 18 janvier 2024 aux fins d'obtenir

La SASU Tenere Logistics, représentée par son dirigeant, M. [R] [Z] [H], est un commissionnaire de transport et un transporteur routier de marchandises et a pour activité principale la livraison de colis. Cette société créée le 1er avril 2021 avait pour associés M. [Z] [H] détenant 75 % des actions et M. [F] détenant 25 % des actions. Les deux associés ont cédé le 26 avril 2024 les actions qu'ils détenaient en nom personnel à deux sociétés holdings. M. [G] [F] a vendu ses parts à la société Holding GDS qu'il dirige et M. [R] [Z] [H] a vendu ses parts à la société Holding Global qu'il dirige. Cette opération rendait les actionnaires éligibles à un report d'imposition sur les plus-values réalisées selon les dispositions de l'article 150-0B ter du code général des impôts.

Par acte sous seing privé du 16 septembre 2020, la société Solinter Actifs 1 a consenti à M. [K] [J] un bail d'habitation portant sur un appartement ' [Adresse 6] ainsi qu'un emplacement de stationnement n° 1017, situés [Adresse 7]. Les loyers étant impayés, la société Solinter Actifs 1 a, par acte du 20 juillet 2023 fait délivrer à M. [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, afin d'obtenir le paiement de la somme de 8 701,70 euros correspondant à l'arriéré locatif pour l'appartement, et de 557,90 euros pour le parking au 1er juillet 2023. Par acte de commissaire de justice délivré le 11 décembre 2023, la société Solinter Actifs 1 a fait assigner en référé M. [J] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la